COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2022
N° RG 21/01670 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UL64
AFFAIRE :
[W], [R] [K]
C/
[H] [S] épouse [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de Nanterre
N° Chambre : JAF
N° Cabinet : 2
N° RG : 16/09608
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 19.05.2022
à :
- SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES
- SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
- TJ Nanterre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt suivant qui a été prorogé le
21 avril 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [W], [R] [K]
né le 28 Novembre 1959 à MULHOUSE (68)
23 rue Jean Jaurès
92170 VANVES
Représenté par Me Didier LEICK de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0164
APPELANT
****************
Madame [H] [S] épouse [K]
née le 24 Août 1958 à RAMBOUILLET (78)
23 rue Jean Jaures
92170 VANVES
Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Me Marie-cécile HAIZE de la SELARL HAIZE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Mars 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
INFIRME le jugement rendu le 5 mars 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre,
Statuant à nouveau des chefs de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial
Vu l'accord des parties du chef de la prestation compensatoire :
FIXE à 300.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [W] [K] à Mme [H] [S],
DIT que cette prestation sera réglée par M. [K] à Mme [S] sur huit ans par rentes mensuelles de 3 125 euros chacune,
HOMOLOGUE l'acte liquidatif du régime matrimonial établi par Maître [X] [P], notaire à Ermont (95) en date du 26 janvier 2022, joint en annexe,
DIT que chaque partie réglera la moitié des dépens de l'instance.
arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Mme Dominique SALVARY, Président, et par Mme Nazia KHELLADI, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
