COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2022
N° RG 21/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKWU
AFFAIRE :
[F], [R] [U] épouse [I]
C/
[D] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/00047
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Fanny COUTURIER
- SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES
- TJ Pontoise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F], [R] [U] épouse [I]
née le 1er Septembre 1982 à KARIKAL (INDE)
11 rue Fessou
95140 GARGES LES GONESSE
Représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191
Me Yannis JOHN de la SELEURL KALIANS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1334
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [I]
né le 23 Février 1975 à ARCACHON (33120)
10 rue Sébastien et Jacques Lorenzi
93440 DUGNY
Représenté par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise le 14 janvier 2021,
Y ajoutant,
REJETTE les demandes de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier,
REJETTE les demandes relatives aux enfants [S] et les demandes au titre des mesures provisoires,
CONDAMNE Mme [U] à payer les dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Mme Nazia KHELLADI, Greffier, présent lors du prononcé
LE GREFFIERLE PRESIDENT
