COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2022
N° RG 21/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJOU
AFFAIRE :
[U] [L]
C/
[R] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 Juin 2020 par le Juge aux affaires familiales de Nanterre
N° Chambre : JAF
N° Cabinet : 2
N° RG : 18/761
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 12.05.2022
à :
- Me Maïlys GALLAIS-LAGRANGE
- Me Ondine CARRO
- TJ Nanterre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [L]
né le 19 décembre 1978 à MONFERMEIL
CCAS 14 rue des Parisiens
92600 ASNIERES SUR SEINE
Représenté par Me Maïlys GALLAIS-LAGRANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 000040
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013617 du 06/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Madame [R] [N]
née le 3 janvier 1982 à BORDEAUX
372 Avenue d'Argenteuil
92600 ASNIERES SUR SEINE
Représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
ECARTE des débats les conclusions et pièces numérotées 38 à 59 produites par Mme [N] le 28 février 2022,
RECTIFIE le jugement prononcé le 4 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro RG n° 18/00761 en ce que le dispositif de cette disposition est complété par la mention suivante :
"Attribue à Mme [R] [N] le droit au bail concernant l'immeuble situé à Asnières-sur-Seine (92600), 372 avenue d'Argenteuil ;"
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur la minute de du jugement précité et ses expéditions et DIT qu'il ne pourra en être délivré copie sans mention de la présente rectification,
CONFIRME le jugement rendu le 4 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts au profit de M. [L],
Statuant à nouveau de ce chef :
CONDAMNE Mme [R] [N] à payer à M. [U] [L] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens de l'instance qui seront recouvrés, s'agissant de M. [L], conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Maïlys Gallais-Lagrange et de Maître Ondine Carro, avocats.
arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Mme Dominique SALVARY, Président, et par Mme Maëlle LE DEVEDEC, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
