COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54E
4e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2018
N° RG 16/03378
AFFAIRE :
Société NOVALEX
C/
Société PARIS Pierre Levallois 1
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Mars 2016 et jugement rectificatif rendu le 28 juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° chambre : 7ème
N° RG : 14/06628
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me D... X...
Me Sabrina F...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:
Société NOVALEX
Ayant son siège [...]
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître D... X... de la Y... D..., avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20160194 - vestiaire : 619
Représentant : Maître Philippe Z..., avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : C 2330
APPELANTE
****************
Société PARIS Pierre Levallois 1 'SCI'
N° Siret : 517 404 745 R.C.S. NANTERRE
Ayant son siège [...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sabrina F..., avocat postulant et plaidant du barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 480
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2018, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Brigitte G..., Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN
FAITS ET PROCÉDURE :
La société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'un immeuble de six étages sur rez de chaussée et trois sous sols au [...] et [...] , dans les Hauts de Seine.
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- le cabinet Epstein & Glaiman, maître d'oeuvre de conception,
- la société Aretec, maître d''uvre d'exécution jusqu'au 31 mars 2011,
- la société Semo, maître d'oeuvre d'exécution à partir du 1er avril 2011,
- la société Novalex chargée des lots gros 'uvre et terrassement,
- la société Qualiconsult Sécurité, coordonnateur sécurité,
- la société Etandex, sous traitant de la société Novalex,
- la société Unimat, chargée des travaux de rabattement de nappe phréatique,
- les sociétés VDSTP et Kevin A..., sous traitantes de la société Novalex,
Le marché forfaitaire conclu avec la société Novalex s'élevait à la somme de 1.130.000 euros HT soit 1.351.480 euros TTC, selon ordre de service du 15 octobre 2010.
Les travaux de la société Novalex ont été effectués entre le mois d'octobre 2010 et le 1er août 2011. Des complications sont survenues en cours de chantier: une nappe d'eau est apparue au niveau du 3ème sous-sol en mars 2011 entrainant des frais supplémentaires, l'étude de sol fournie pour l'étude du marché s'est avérée erronée en avril 2011 puisque la Marne était présente 3 mètres au-dessus du niveau annoncé, les limites de propriété imprécises ont nécessité le recours à un géomètre, des fondations d'un bâtiment voisin ont nécessité une autorisation et enfin un réseau électrique sous tension et une canalisation de gaz sous pression, découverts en cours de chantier, ont été coupées tardivement.
Les relations entre les parties se sont dégradées à compter du mois de mars 2011, la société Novalex réclamant par courrier de son conseil la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil non fournie par le maître d'ouvrage et réclamant le paiement de retenues importantes effectuées sur ses états de situation. Elle lui adressait le 18 avril 2011 un mémoire de réclamation sollicitant le paiement de 186740 euros.
La société Novalex a mandaté un expert, M. B..., qui a rendu un rapport d'expertise amiable non contradictoire le 27 mai 2011 énumérant les difficultés rencontrées sur le chantier et confirmant le surcoût généré.
Le maître d'ouvrage a effectué de nouvelles retenues sur les situations de travaux de la société Novalex en mai et juin 2011 en raison du retard du chantier dont elle lui imputait la responsabilité.
Par courrier du 8 juillet 2011, le maître d'ouvrage mettait en demeure la société Novalex de régulariser la situation de la société Etandex, qui serait intervenue sur le chantier en qualité de sous traitant non accepté, ni agréé.
Le 28 juillet 2011, la société Novalex informait le maître d''uvre d'exécution de sa décision de suspendre l'exécution de ses travaux à compter du 1er août 2011 au motif qu'aucune garantie de paiement ne lui avait été fournie et qu'elle était restée partiellement impayée de ses situations de travaux.
Le 3 août 2011, la société Paris Pierre Levallois 1 résiliait le marché en raison des manquements de la société Novalextenant à l'absence d'agrément de son sous traitant la société Etandex et de l'absence de réponse aux demandes du coordonnateur de sécurité de documents concernant l'installation de la grue.
La société Paris Pierre Levallois 1 a alors fait assigner en référé d'heure à heure la société Novalex afin d'obtenir son expulsion du chantier et qu'il lui soit fait interdiction de procéder au démontage de la grue, des installations électriques et des raccordements à l'électricité et à l'eau.
Par ordonnance de référé du 21 septembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a:
- ordonné l'expulsion de la société Novalex du chantier,
- ordonné sous astreinte, d'une part, de procéder à l'enlèvement de divers matériels tels que décrits dans les procès verbaux de constat d'huissier de justice des 4 et 29 août 2011 et de communiquer la copie des contrats souscrits pour l'exécution du chantier avec la justification des paiements,
- ordonné sous astreinte à la société Novalex de faire savoir à la SCI si elle entendait poursuivre ou résilier ces contrats,
- fait interdiction sous astreinte à la société Novalex de procéder au démontage de ses installations tant qu'elle n'avait pas exécuté l'obligation de communication de documents contractuels,
- fait interdiction sous astreinte à la société Novalex d'accomplir auprès de ses cocontractants tout acte de nature à empêcher la société Paris Pierre de lui succéder dans l'exécution des contrats résiliés,
- ordonné à la SCI Paris Pierre Levallois , sous astreinte, de fournir à la société Novalex une garantie de paiement pour un montant de 1.351.481 euros,
- condamné la SCI Paris Pierre Levallois à payer à la société Novalex une provision de 155.553,57 euros,
- nommé un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 8 novembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé d'heure à heure par la société Novalex suivant acte du 20 octobre 2011, a :
- condamné la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois la somme de 3.000 euros en liquidation de l'astreinte fixée par ordonnance du 21 septembre 2011,
- dit que la société Paris Pierre Levallois devra, dans un délai de huit jours, procéder à l'enlèvement des palissades installées par la société Novalex à charge pour elle d'en informer préalablement cette dernière afin qu'elle puisse récupérer son matériel,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris les frais de consultation.
Par acte d'huissier de justice du 3 août 2012, la SCI Paris Pierre Levallois 1 a fait assigner la société Novalex en réparation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 avril 2014.
Par jugement contradictoire du 8 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre, au visa des articles 1134, 1147, 1154 et 1799- 1 du code civil et de la norme NF P 03 001, a :
- constaté la résiliation du marché de travaux liant la SCI Paris Pierre Levallois 1 et la société Novalex sur le fondement des dispositions de l'article 22.1.2.1 de la norme NF P 03 001,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 79.982,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts,
- débouté la SCI Paris Pierre Levallois 1 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour excédent des frais financiers exposés au titre de la garantie de paiement,
- ordonné à la société Novalex de donner mainlevée du cautionnement bancaire consenti à son profit par la Caisse d'Epargne Ile de France le 30 septembre 2011,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
- dit que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux mêmes intérêts, à compter de la date de signification de l'assignation,
- débouté la société Novalex de ses demandes en paiement, en principal, frais irrépétibles et dépens,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Novalex aux dépens, y compris les frais d'expertise,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions.
Par déclaration remise au greffe le 3 mai 2016, la société Novalex a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Paris Pierre Levallois 1. (RG n 16/03378)
Par jugement rectificatif rendu contradictoirement le 28 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a:
-rectifié le jugement rendu le 8 mars 2016 (RG : 14/06628 ; Minute : 16/190) ainsi qu'il suit :
* en page 10 du jugement, ajoute à la ligne dans les motifs après la phrase "Que sur ce montant doivent être imputées les sommes suivantes : " la phrase : indemnisation du retard consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finition : 67.574 euros,
* en page 10 du jugement, remplace dans les motifs la phrase : "Que le montant qui en découle s'élève à 404.685,33 euros TTC ; " par la phrase : "Que le montant qui en découle s'élève à 337.111,33 euros TTC,
* en page 10 du jugement, remplace dans les motifs la phrase : "Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la SAS Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 484.668,20 euros - 404.685,33 euros = 79.982,87 euros TTC ; " par la phrase : "Qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la SAS Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 484.668,20 - 337.111,33 euros = 147.556,87 euros TTC,
* en page 11 du jugement, remplace dans le dispositif la phrase : "CONDAMNE la SAS Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 79.982,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts ; " par la phrase : "CONDAMNE la SAS Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147.556,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts ;",
- dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ainsi rectifié,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public conformément aux dispositions de l'article R. 93 10° du code de procédure pénale.
Par déclaration remise au greffe le 5 juillet 2016, la société Novalex a interjeté appel de ce jugement rectificatif à l'encontre de la société Pierre Levallois 1. (RG n 16/05108)
Le conseiller de la mise en état a joint les procédures inscrites au répertoire général sous les n 16/05108 et n° 16/03378 et dit qu'elles seront suivies sous le n 16/03378 par ordonnance du 6 décembre 2016.
Par dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2017, la société Novalex (SAS) appelante demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1226 et suivants et 1799-1 du code civil, de :
Statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé le 8 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre et sur le jugement rectificatif prononcé par cette juridiction le 28 juin 2016,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la résiliation du marché opérée par la société (SCI) Paris Pierre Levallois 1 était justifiée, et statuant à nouveau, constater que la résiliation unilatérale du marché prononcée par la société Paris Pierre Levallois 1 lui est imputable, et que parallèlement, la suspension des travaux qu'elle a prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 1799-1 du code civil était fondée,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 593.720 euros HT + TVA au titre des travaux faits par cette société et de la situation n 9 de celle ci,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la société Novalex au titre des travaux supplémentaires hors marché pour canalisations enterrées au niveau 3, et statuant à nouveau, condamner sur ce point, la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 5.147 euros HT + TVA,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité sa condamnation de la société Paris Pierre Levallois 1 au titre des travaux supplémentaires et plus values à la somme de 43.352 euros HT + TVA, et statuant à nouveau sur ce point condamner la société (SCI) Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 97.811,12 euros HT + TVA,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à son préjudice du fait de la résiliation, et statuant à nouveau, condamner la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer à la société Novalex les sommes de 10.336,75 euros HT + TVA et 52.934,55 euros HT + TVA au titre du coût de maintien des installations sur la période d'août à septembre 2011 et de la perte de marge,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la société (SCI) Paris Pierre Levallois 1 aurait réglé une somme de 484.668 euros TTC et statuant à nouveau, constater que la somme payée par la société (SCI) Paris Pierre Levallois 1 s'élève à 474.668,20 euros,
En conséquence,
- infirmant le jugement déféré, et après imputation de ce règlement de 474.668,20 euros condamner la société (SCI) Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 421.289,98 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 3 août 2011 avec capitalisation des intérêts,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois 1 la somme de 52.707,72 euros à titre de pénalités pour retard de chantier, et statuant à nouveau, rejeter cette demande,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée à hauteur de 33.787 euros par la société Paris Pierre Levallois 1 au titre des prétendues remises en état des installations de chantier,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Novalex à payer la somme de 28.381 euros au titre du prétendu repli tardif du chantier, et statuant à nouveau, rejeter cette demande de la société Paris Pierre Levallois 1,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois 1 la somme de 67.574 euros au titre du prétendu retard consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finition, et statuant à nouveau, rejeter cette demande de la Société Paris Pierre Levallois 1,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer les sommes de:
* 14.475 euros HT + TVA au titre de la reconstruction des installations de chantier prétendument démoli par elle,
* 185.889 euros HT + TVA au titre du prétendu surcoût des travaux de reprise et de finition,
* 27.436 euros TTC au titre des frais de rabattement de nappe,
* 15.273,36 euros TTC au titre des frais de préventif,
et statuant à nouveau, dire la société Paris Pierre Levallois 1 mal fondée en lesdites demandes et l'en débouter,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de frais financiers formée par la société Paris Pierre Levallois 1,
Subsidiairement et pour le cas où par extraordinaire, la Cour estimerait devoir entrer en voie de condamnation à son encontre quant aux travaux de reconstruction des ouvrages prétendus démolis, aux travaux de reprise, au rabattement de nappe, et/ou aux frais de préventif, constater que la société Paris Pierre Levallois 1 récupérant la TVA, de telles condamnations ne peuvent être prononcées qu'en hors taxes,
Subsidiairement, et pour le cas où par extraordinaire la Cour estimerait devoir entrer en voie de condamnation à son encontre au titre des prétendus retard, constater que s'agissant d'indemnités, celles ci ne sont pas assujetties à TVA,
Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, dire la société Paris Pierre Levallois 1 irrecevable en sa demande tendant à la condamnation de la société Novalex à lui payer une somme de 8.753,67 euros à titre de dommages et intérêts au motif de prétendus excédents de frais financiers,
Subsidiairement,
- dire la société Paris Pierre Levallois 1 mal fondée en cette demande,
En toute hypothèse, infirmer le jugement déféré en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et concernant les dépens, y compris les frais d'expertise,
Statuant à nouveau sur ce point,
- condamner la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer à la somme de 15.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- condamner la société Paris Pierre Levallois 1 aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2017, la société Paris Pierre Levallois 1 (SCI) , intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134,1147, 1182 et 1793 du code civil, de la norme AFNOR NFP 03 001 et des CCAP et CCTP, de :
- déclarer la SAS Novalex non fondée en son appel,
- la recevoir en son appel incident à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2016, rectifié par jugement du 28 juin 2016, et l'y déclarer bien fondée,
- fixer le montant des travaux réalisés par la société Novalex à la somme de 589.720 euros HT,
- condamner la SAS Novalex à lui payer la somme de 33.787 euros, correspondant au retard de chantier généré par la reconstruction des installations de chantier démolies par l'entrepreneur,
- fixer le montant de la pénalité pour retard pris par la société Novalex en cours d'exécution du chantier à la somme de 67.574 euros,
- fixer le montant de la pénalité pour repli tardif du chantier à la somme de 59.465 euros,
- fixer le montant des frais et honoraires de référé préventif à la somme de 20.306 euros,
- dire et juger que la société Novalex a abusivement maintenu la garantie de paiement pour un montant supérieur au quantum de ses demandes,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare la société Novalex bien fondée en sa demande de paiement de travaux supplémentaires à hauteur de 43.352 euros HT, en violation des dispositions de l'article 1793 du code civil,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare la société Novalex bien fondée en sa demande de paiement des frais de location exposés durant le repliement à hauteur 5.168 euros HT,
En conséquence,
- condamner la société Novalex à lui payer la somme de 295.251 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise et de finition des ouvrages réalisés par la société Novalex, au coût de reconstruction des installations de chantier démolies par la société Novalex, au montant des dommages intérêts en réparation des retards de chantier générés et pénalités contractuelles de retard,
- condamner la société Novalex à lui payer la somme 8.753,67 euros à titre de dommages intérêts correspondant à l'excédent des frais financiers exposé, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil,
- confirmer le jugement du 8 mars 2016, rectifié par jugement du 28 juin 2016, en toutes ses autres dispositions,
- condamner la société Novalex à lui payer la somme de 20.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Novalex aux entiers dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 novembre 2017.
SUR CE :
Le litige entre les parties porte sur les conditions de résiliation d'un contrat de construction portant sur le lot gros 'uvre et terrassement d'un immeuble en construction à Levallois -Perret.
La société Paris Pierre Levallois 1 (ci-après désignée sous le sigle PPL), maître d'ouvrage de l'opération, a confié à la société Novalex les travaux de gros 'uvre et de terrassement selon acte d'engagement et ordre de service n 1 du 15 octobre 2011 et marché signé le 24 décembre 2010.
Les travaux se sont déroulés dans des conditions difficiles du fait de l'existence d'une nappe phréatique laissant remonter de l'eau au niveau du 3ème sous-sol de la construction nécessitant le pompage des fouilles.
Parallèlement à ces difficultés d'exécution, la société Novalex a sollicité à plusieurs reprises du maître de l'ouvrage, entre le mois de décembre 2010 et le mois de juillet 2011, la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil.
Le maître de l'ouvrage a résilié le contrat par courrier du 3 août 2011 invoquant deux motifs: le travail sur le chantier de la société Etandex en qualité de sous-traitant non agréé en juin 2011 et une absence de fourniture au contrôleur de sécurité des documents relatifs à l'installation de la grue sur le chantier.
Saisi par la société PPL, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 8 mars 2016, rectifié sur le montant de la condamnation de la société Novalex par jugement du 28 juin 2016 :
- constaté la résiliation du marché de travaux liant la SCI Paris Pierre Levallois 1 et la société Novalex sur le fondement des dispositions de l'article 22.1.2.1 de la norme NF P 03 001,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147.556,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts,
- débouté la SCI Paris Pierre Levallois 1 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour excédent des frais financiers exposés au titre de la garantie de paiement,
- ordonné à la société Novalex de donner mainlevée du cautionnement bancaire consenti à son profit par la Caisse d'Epargne Ile de France le 30 septembre 2011,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
- dit que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux mêmes intérêts, à compter de la date de signification de l'assignation,
- débouté la société Novalex de ses demandes en paiement, en principal, frais irrépétibles et dépens,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Novalex aux dépens, y compris les frais d'expertise,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions.
Sur les limites de l'appel:
L'appel principal de la société Novalex et l'appel incident du maître d'ouvrage portent sur le jugement du 8 mars 2016, ainsi que sur le jugement rectificatif du 28 juin 2016.
Les deux parties sollicitent l'infirmation de l'ensemble des dispositions des jugements leur faisant grief.
La société Novalex sollicite également la rectification d'omissions de statuer.
Seules les mentions du dispositif du jugement du 8 mars 2016 relatives à la capitalisation des intérêts et à la mainlevée du cautionnement bancaire présenté par la société PPL ordonnée sans astreinte, n'ont pas été critiquées et sont donc irrévocables.
Sur la résiliation du contrat :
A titre liminaire, il doit être observé que le jugement du 8 mars 2016 a constaté dans ses motifs la résiliation du contrat liant les parties aux torts de la société Novalex, mais qu'il a omis de reprendre cette mention dans son dispositif. La société Novalex contestant dans ses conclusions devant la cour d'appel les manquements retenus à son encontre par les premiers juges et sollicitant que la cour constate la responsabilité de la société Paris Pierre Levallois 1 dans la rupture unilatérale du marché, la cour est saisie des différents manquements ayant conduit à la résiliation.
La société Novalex sollicite d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la résiliation du marché opérée par la société Paris Pierre Levallois 1 était justifiée par ses manquements, de constater que la résiliation unilatérale du marché prononcée par la société Paris Pierre Levallois 1 lui est imputable, et que parallèlement, la suspension des travaux qu'elle a prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 1799 - 1 du code civil était fondée. Elle conteste les manquements retenus par le tribunal, et soutient que la société Paris Pierre Levallois 1 avait préalablement à la résiliation manqué à deux de ses obligations, ce qui l'avait contrainte à suspendre les travaux le 1er août 2011 :
- en omettant de lui fournir une garantie de paiement malgré son obligation légale et qu'elle y a été contrainte ultérieurement par décision de justice.
- en omettant de lui régler les états de situation et en prélevant indûment des pénalités.
Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation de la résiliation du contrat aux torts de la société Novalex et conteste les manquements allégués par cette dernière.
L'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, prévoit que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement».
La résiliation du contrat est prononcée aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations.
Il convient de reprendre chacun des griefs et moyens des parties évoqués pour justifier la résiliation du contrat afin de savoir si la société Novalex était fondée à suspendre ses travaux à compter du 1er août 2011 et si la société Paris Pierre Levallois 1 était fondée à résilier le contrat le 3 août 2011.
- Sur les manquements du maître d'ouvrage allégués par Novalex:
La société Novalex fait grief au maître d'ouvrage d'avoir manqué à son obligation de fournir la garantie de paiement du montant de son marché, et d'avoir omis de payer partiellement la situation 7 à hauteur de 86809,61 euros, en totalité la situation 8 de 118743,96 euros TTC et la situation 9.
L'absence de fourniture de garantie de paiement du montant du marché:
Le marché du 15 octobre 2010 portant sur la réalisation de travaux de gros 'uvre et terrassement s'élève à la somme de 1130000 euros HT soit 1351480 euros TTC.
Le 16 décembre 2010, la société Novalex offrait à la société PPL la caution de la société Atradius à hauteur de 30000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. Le lendemain, 17 décembre 2010, elle réclamait à la société PPL la caution bancaire d'un montant équivalent à celui du marché en garantie du paiement de ses prestations conformément à l'article 1799-1 du code civil.
Aux termes de cet article, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de construction doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce seuil a été fixé à 12000 euros par décret n 99-658 du 30 juillet 1999. Le marché portant sur une somme supérieure à ce montant et la société PPL ne justifiant pas avoir eu recours à un crédit pour financer la totalité de l'opération, la garantie devait prendre la forme d'un cautionnement solidaire. Le 3ème alinea de cet article prévoit que «tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours».
Un courrier d'avocat a été adressé le 16 mars 2011 au nom de la société Novalex au maître d'ouvrage pour lui demander de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil et annonçant à défaut de fourniture de ladite garantie, la possible suspension des travaux à l'expiration d'un délai de 15 jours. Ce courrier mettait également le maître d'ouvrage en demeure de régler la somme de 5549 euros. Le conseil de la société Novalex adressait un nouveau courrier de relance le 5 avril 2011. N'ayant pas obtenu satisfaction après sa demande de caution bancaire, la société Novalex renouvelait sa demande les 18 avril et 13 mai 2011. Malgré ces différents courriers, la société PPL n'adressait jamais cette retenue de garantie.
La société PPL ne fournit aucune explication dans ses conclusions pour justifier l'absence de fourniture de cette garantie réclamée à maintes reprises.
Il est rappelé que le maître d'ouvrage a été condamné par ordonnance de référé du 21 septembre 2011 à offrir une caution bancaire du montant du marché à la société Novalex.
Ce manquement de la société PPL est donc établi.
L'absence de paiement par la société PPL des états de situation échus:
La société Novalex soutient que la résiliation doit être également être prononcée aux torts de la société Paris Pierre Levallois 1 puisqu'elle a opéré des retenues injustifiées sur ses situations à compter du mois d'avril 2011 et a refusé le paiement des états de situation 7, 8 et 9, ce qui l'a amenée à suspendre l'exécution des travaux à compter du 1er août 2011.
Le maître d'ouvrage ne s'explique pas précisément dans ses conclusions sur les retenues effectuées sur ces situations 4, 5 et 6 et sur son refus de payer les situations 7,8,9. Il énumère de façon détaillée ses demandes de réparations liées à la résiliation du marché mais ne justifie pas des retenues qu'il a effectuées sur les paiements qu'il devait effectuer entre le mois de mars et le mois de juillet 2011.
Il apparait à la lecture des pièces que le maître d'ouvrage a déduit sur l'état de situation 6 d'avril 2011 des pénalités et une fraction correspondant à une retenue de garantiede 5% du montant des travaux effectués :
- Si un retard avait bien été constaté, le montant des pénalités de retard justifiées a été évalué à 52708 euros par l'expert alors que le maître d'ouvrage avait retenu 67574 euros, montant plafonné des pénalités de retard;
- il retenait également la somme de 15234,80 euros puis 20278 euros dans l'état de situation 7, soit 5% du montant des travaux réalisés à titre de garantie de parfait achèvement sur la créance de la société Novalex au titre de la situation 4 alors que la société Novalex avait fourni une garantie de 30000 euros offerte par Atradius dès le mois de décembre 2010 qui était suffisante à ce stade pour garantir le parfait achèvement des travaux réalisés.
Ces retenues ne se justifiaient donc pas en totalité.
Il est également rappelé que le maître de l'ouvrage a été condamné le 21 septembre 2011, par ordonnance de référé, à verser à la société Novalex la somme de 155 553,57 euros au titre des états de situation 7 et 8.
Un second manquement contractuel de la société PPL à l'égard de la société Novalex sera donc retenu.
Ces deux manquements justifiaient la suspension des travaux annoncée par courrier du 28 juillet 2011 à compter du 1er août suivant.
- Sur les manquements de la société Novalex allégués par la société PPL:
La SCI Paris Pierre Levallois 1 a résilié le contrat sur le fondement de l'article 22.1.2.1 de la norme NF P 03001 auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché signé renvoie. Cette disposition prévoit: «le marché pourra être résilié de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité judicaire aux torts de l'entrepreneur:
- après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4 et 20.6;
- sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux.»
L'article 4.4.1 de la norme susvisée oblige l'entrepreneur à faire accepter son sous-traitant et à faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.
L'infraction aux règles de la sous-traitance par la société Novalex en juin 2011:
Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a retenu un manquement de la société Novalex pour avoir fait intervenir sur le chantier mi-juin 2011 deux employés de la société Etandex, son sous-traitant, sans l'avoir fait agréer. Il précise avoir mis en demeure la société Novalex par courrier recommandé adressé le 8 juillet 2011 de faire agréer son sous-traitant en lui adressant le contrat mais n'avoir pas eu de réponse.
La société Novalex fait valoir que la société Etandex n'est pas intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante en juin 2011, qu'elle n'a fourni que le matériel de cuvelage qui a été posé par la société Novalex, et qu'elle ne devait intervenir en qualité de sous-traitante sur le chantier qu'en octobre 2011. Elle présente un courrier de la société Etandex confirmant l'indisponibilité de ses équipes pour l'intervention du mois de juin et indiquant avoir mis à disposition du matériel qui a été posé par la société Novalex et du personnel pour superviser l'installation.
L'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché.
Les premiers juges ont relevé à juste titre que la société Novalex avait commandé le 3 juin 2011 à la société Etandex des travaux de cuvelage de l'opération de construction pour la somme de 25000 euros HT, que la société Etandex avait informé le maître d'ouvrage le 8 juin 2011 de l'existence de ce contrat de sous-traitance afin d'obtenir son agrément, et que deux de ses salariés sont intervenus sur le site les 10 et 11 juin 2011 pendant deux demies journées pour superviser la pose d'un cuvelage d'ascenseur alors qu'elle n'était pas encore acceptée, ni agrée.
L'intervention de la société Etandex pour la pose de la cuvette d'ascenseur prévue en juin 2011 était visée dans le courrier d'acceptation de l'offre de la société Etandex et entrait donc dans le champ de la prestation prévue par le contrat de sous-traitance (pièce 24 PPL). D'autre part, il importe peu, comme l'ont relevé les premiers juges, de savoir si la prestation ne portait en juin 2011 que sur une assistance intellectuelle (supervision des travaux) comme le soutient la société Novalex, ou sur une prestation physique comme le soutient la société PPL puisque l'agrément d'un sous-traitant est nécessaire tant pour une prestation physique qu'intellectuelle.
Il appartenait à la société Novalex de faire accepter et agréer son sous-traitant par le maître d'ouvrage avant le début de sa prestation, a fortiori après en avoir été mis en demeure par le maître de l'ouvrage par courrier du 8 juillet 2011. Dès lors que des salariés de la société Etandex étaient présents sur le chantier et ont dispensé une prestation, même purement intellectuelle, à la demande de la société Novalex, sans que le contrat de sous-traitance ait été accepté et les conditions de paiement agréés par le maître de l'ouvrage, la société Novalex a commis un manquement contractuel qui justifiait la résiliation du contrat après l'expiration du délai de 15 jours suivant la mise en demeure du 8 juillet 2011. La résiliation intervenue le 3 août 2011 est donc justifiée et régulière.
L'insuffisance de clôture du chantier:
Le jugement du 8 mars 2016 a considéré que la société Novalex n'avait pas satisfait à ses obligations concernant la clôture du chantier.
La société Novalex fait valoir qu'un huissier de justice a constaté le 4 août 2011 l'existence de barrières démontrant que le chantier était clos et que l'expert a constaté la clôture. Elle estime que le jugement a renversé la charge de la preuve.
Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
Ce grief ne pouvant constituer un manquement présentant une gravité suffisante au sens de la norme NF P 03001 visée par le courrier de résiliation pour la justifier, il n'y a pas lieu de l'examiner.
Les manquements concernant l'installation de la grue.
Les premiers juges ont retenu un manquement de la société Novalex pour ne pas avoir adressé les documents relatifs à la grue installée sur le chantier malgré les rappels du coordonnateur SPS, documents qui devaient être consultables sur le chantier, alors que le 3ème sous-sol où se situait le socle de la grue était inondé ainsi qu'il l'a été constaté par huissier de justice le 4 août 2011.
La société Novalex critique le jugement qui a retenu ce manquement faisant valoir que la grue a été installée en avril 2011, qu'elle a fourni les documents justifiant de l'installation de la grue à la société Aretec, maître d''uvre qui a cessé ses fonctions en mars 2011, ainsi qu'au contrôleur sécurité Qualiconsult et que le danger présenté par la grue n'était aucunement avéré avant la résiliation puisque l'expert n'a constaté ce danger que plusieurs mois après la résiliation du contrat. L'entreprise affirme qu'il n'existait que 60 cm d'eau au niveau du dernier sous-sol, niveau auquel était installé le socle de la grue, et qu'elle n'avait reçu aucune observation du coordonnateur SPS, ni de la maitrise d''uvre.
Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu ce manquement. Il indique que la grue n'était pas suffisamment lestée et présentait un danger en raison de l'immersion de sa base, que le constat d'huissier du 4 août 2011 établit que le 3ème sous-sol était inondé sur une hauteur de 7 marches et que l'expert a constaté le risque de basculement en décembre 2011. Il soutient qu'il était bien fondé à prononcer la résiliation du marché pour tromperie sur la qualité d'exécution des travaux puisque le coordonnateur de sécurité a adressé 4 demandes qui sont restées sans réponse car la société Novalex savait que les conditions d'installation de la grue n'étaient ni conformes aux règles de sécurité, ni conformes au marché.
S'agissant de l'installation dangereuse de la grue, le maître d'ouvrage ne cite aucune disposition des normes de sécurité dans ses conclusions que la société Novalex n'aurait pas respectées. Il apparait à la lecture des pièces du dossier que la grue louée par la société Novalex à la société Hexagone a été installée le 30 avril 2011. La société Novalex présente un «rapport de vérification des équipements de travail» du cabinet Kupic et Debergh daté du 2 mai 2011 qui après avoir examiné la grue affirme que l'installation ne présente aucune anomalie ou défectuosité des conditions d'installation. Il n'est pas fait de reproche sur les conditions d'installation de la grue à la société Novalex dans les comptes rendus de chantier.
Les constatations postérieures à la résiliation du contrat, celles de l'expert en octobre 2011 ou du cabinet Dekra en décembre 2011, ne permettent pas d'établir les conditions dangereuses d'installation de la grue entre avril et juillet 2011, pendant les travaux réalisés par Novalex.
S'agissant de l'absence d'envoi des documents relatifs à l'installation de la grue, le maître d'ouvrage affirme que la société Qualiconsult a adressé 4 demandes de documents à la société Novalex. Il présente:
- une demande du coordonnateur de sécurité Qualiconsult le 10 avril 2011 adressant une liste des points à respecter pour le montage de la grue,
- un compte rendu d'intervention de la société Qualiconsult daté du 9 mai 2011 sollicitant la notice d'instruction du fabricant, le rapport de la dernière vérification périodique, le carnet de maintenance à jour, l'étude de fondation, l'examen d'adéquation et le rapport définitif suite à la vérification de remise en service de la grue,
- un compte rendu d'intervention du 15 juin 2011 sollicitant les mêmes pièces.
La société Novalex justifie pour sa part avoir adressé le 28 janvier 2011, avant l'installation de la grue, à la société Qualiconsult, coordonnateur sécurité, le plan d'installation de la grue à tour, la fiche technique et les charges, les rapports de vérification des fondations et d'adéquation au vent ainsi que l'autorisation de montage, précisant avoir mis ces documents à disposition sur site. Le courrier a été adressé par lettre simple et par télécopie à un numéro qui correspond à celui de la société Qualiconsult figurant sur les comptes rendus de chantier. L'avis de réception de la télécopie mentionne la réception de 16 pages. Le 20 juin 2011, la société Novalex adresse de nouveau ces documents à la société Qualiconsult. Elle fournit l'avis de réception de la télécopie mentionnant l'envoi de 25 pages. Un courrier identique est adressé de nouveau le 22 juillet 2011. L'avis de réception mentionne l'envoi de 25 pages.
Le maître d'ouvrage conteste toute valeur probante aux avis de réceptions de télécopie relevant des incohérences dans la suite des numéros des télécopies envoyées mais il faut relever que le PV de chantier n 16 du 18 juillet 2011, qui précède la résiliation du contrat, n'indique aucune observation quant à l'installation de la grue, ni l'absence de transmission des documents prétendument réclamés par la société Qualiconsult.
Ce manquement ne sera donc pas retenu.
***
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que le maître de l'ouvrage a manqué à ses obligations vis-à-vis de la société Novalex en omettant de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil à compter du mois de décembre 2011 et en ne réglant que partiellement les situations de travaux en avril, mai, juin 2011 et en retenant de manière abusive une partie des paiements à effectuer; d'autre part, que la société Novalex a manqué à ses obligations vis-à-vis du maître de l'ouvrage en n'adressant pas le contrat de la société Etandex aux fins d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement en juin 2011.
Le jugement sera infirmé afin de dire que la résiliation est intervenue aux torts respectifs des deux parties.
Sur les comptes entre les parties:
La résiliation du contrat a conduit les parties à présenter des demandes pour finaliser leurs comptes.
Le jugement du 8 mars 2016, rectifié par jugement du 28 juin 2016, a condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147.556,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts.
Les montants retenus par les premiers juges dans les motifs de la décision sont les suivants:
- travaux réalisés par la société Novalex évalués à 593720 euros HT.
A déduire:
-484668 euros TTC réglés par la société PPL,
-200365 euros HT travaux de reprises tels que fixés par l'expert judiciaire,
-67574 euros au titre des pénalités de retard,
-52707,72 euros au titre des pénalités contractuelles,
-28381 euros au titre des pénalités pour repli tardif du chantier du 1er au 21 septembre 2011,
-27 436 euros TTC au titre des frais de rabattement de nappe,
-15273,36 euros TTC au titre des frais du référé préventif en application de l'article 12.5.1 du CCAP.
Le jugement du 8 mars 2016 a écarté la demande présentée par le maître d'ouvrage au titre des travaux de remise en état et les demandes en paiement présentées par la société Novalex en indemnisation de son préjudice considérant que la résiliation avait pour seules causes les manquements de cette dernière.
Les parties critiquent l'ensemble des montants retenus par les premiers juges.
Sur le montant des travaux effectués par la société Novalex:
-Les premiers juges ont fixé le montant du coût des travaux réalisés en exécution du marché principal à la somme de 593720 euros HT conformément à l'avis de l'expert qui avait évalué le coût des travaux réalisés par la société Novalex à cette somme au 31 juillet 2011 au titre du marché principal, en incluant une somme de 4000 euros au titre d'une «sujétion de pompage».
La société Novalex sollicite la confirmation de ce montant mais réclame la majoration de la TVA. Elle explique le montant supplémentaire de 4000 euros par la nécessité de fournir des supports pour les pompes de relevage installées par la société Unimat chargée par le maître d'ouvrage du rabattement de la nappe phréatique alors que cette prestation était hors marché initial.
La société PPL sollicite de fixer ce montant à la somme de 589720 euros. Elle conteste la somme de 4000 euros retenue par le tribunal au titre de la sujétion de pompage affirmant n'avoir jamais donné son accord sur ces travaux supplémentaires.
Toutefois, elle n'a pas contesté dans ses conclusions que les travaux facturés 4000 euros HT correspondent à des travaux de pose de supports de pompes de relevage qui constituent l'accessoire des travaux confiés à la société Unimat et qui n'étaient donc pas inclus dans le marché forfaitaire de la société Novalex. Elle ne peut sérieusement contester devoir cette somme alors qu'elle figure sur chacun des certificats de paiements sous l'intitulé «travaux sur avenant 1» qu'elle a signés. (voir notamment la pièce 34 de Novalex). Elle a supprimé ce poste à partir du mois de septembre 2011 à la suite de la résiliation. Les premiers juges avaient également relevé à juste titre que son accord sur le montant de 4000 euros proposé par la société Novalex résultait d'un courrier électronique qu'elle avait adressé le 9 février 2011 (pièce 69 de Novalex).
Le montant de 593720 euros HT sera donc retenu.
- Les premiers juges ont fixé à la somme de 43352 euros HT la valeur des travaux supplémentaires conformément aux conclusions de l'expert judiciaire.
La société Novalex sollicite l'infirmation de ce montant afin d'obtenir la condamnation du maître d'ouvrage à lui payer la somme de 97.811,12 euros HT, assortie de la TVA, faisant valoir que l'expert n'a pas repris plusieurs postes de plus-value réclamés en raison des difficultés rencontrées en cours de chantier:
- le débord des fondations de la construction voisine obligeant à solliciter l'accord de la propriété voisine obtenu finalement le 4 janvier 2011,
- l'existence d'une ligne électrique sous tension, qui n'a été coupée que le 20 janvier 2011,
- l'existence d'une canalisation de gaz sous pression qui n'a été neutralisée qu'en juillet 2011,
- l'implantation de la construction à définir en fonction de la limite de propriété imprécise avec la propriété voisine, contraignant le maître d'ouvrage à faire intervenir un géomètre
- la nature du sol marneuse présente sur une épaisseur plus importante qui a entrainé l'évacuation vers la décharge et l'installation d'un béton de propreté sur une épaisseur de 10 cm au lieu de 5 cm.
L'expert a retenu la somme de 43352 euros HT au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties mais il avait écarté en raison du caractère forfaitaire du marché, les sommes réclamées par la société Novalex au titre du pompage et drainage de l'eau, de la modification de l'épaisseur du béton, de la plus-value pour évacuation des marnes vers la décharge, qui sont à présent réclamées en appel par l'entreprise.
L'article 1.3 du CCTP qui constitue le contrat entre les parties prévoit que «l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucun supplément sur le prix forfaitaire de son marché, ni pour la nature des terrains rencontrés, ni pour la présence d'eau, ces éléments étant connus de lui et aura eu par ailleurs toute latitude pour procéder à toutes investigations supplémentaires qu'il aurait jugé utiles de faire avant signature du marché pour conforter la forfaitisation de son offre».
La société PPL avait confié à la société UNIMAT mission de rabattre la nappe phréatique afin de permettre aux entreprises de travailler dans des conditions normales. Ces travaux ont été visiblement insuffisants puisqu'ils ont entrainé le pompage incessant de l'eau jusqu'au 16 juin 2011, date à laquelle il y a été mis fin pour une raison non précisée.
Le CCTP comporte une clause claire qui exclut de faire droit à la réclamation de la société Novalex à hauteur de 12500 euros HT pour frais de pompage et drainage d'eau. Cette même clause du contrat conduit à écarter les réclamations formées par la société Novalex en raison de la nature du sol qui a accru les frais de mise en décharge (11445 euros HT + 834,12 euros HT), la plus-value pour dosage de ciment (22593 euros HT) et de dalle de béton de propreté ( 4087 euros HT).
-La société Novalex sollicite d'infirmer le jugementen ce qu'il a rejeté sa demande au titre des travaux supplémentaires hors marché pour canalisations enterrées au niveau ' 3 afin d'obtenir la condamnation de la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 5.147 euros HT assortie de la TVA. Elle explique avoir posé des canalisations au sous-sol, non prévues dans le marché initial, à la demande du maître d'ouvrage, selon un devis du montant réclamé validé en mai 2011 par la société Semo, maître d''uvre, qui a succédé à la société Aretec.
La société PPL réplique que la pose des canalisations était prévue par le marché forfaitaire de la société Novalex et qu'elle n'a nullement accepté ce devis.
Il apparait à la lecture des échanges de courriers que la pose de ces canalisations ne figurait pas sur les plans initiaux et qu'ils ont été ajoutés en mars 2011 à la demande du maître de l'ouvrage pour aménager une cave en local habitable. Le courrier du 23 mars 2011 de la société Aretec adressé à la société Novalex permet de constater que l'installation d'une fosse de relevage et d'un nouveau réseau des eaux usées et eaux vannes au niveau du 3ème sous-sol qui n'étaient pas prévues initialement, ont été demandés le 22 mars 2011. Un devis a été établi par la société Novalex pour la somme de 10577,03 euros HT qui a été modifié et accepté par le nouveau maître d''uvre Semo le 9 mai 2011 pour la somme de 5147 euros HT soit 6155,21 euros TTC. Le maître de l'ouvrage qui a réclamé ces travaux supplémentaires hors marché ne pouvait ignorer qu'ils généreraient des frais supplémentaires. La société Novalex qui démontre qu'il s'agit de travaux supplémentaires, non compris dans le marché forfaitaire, dont le montant a été accepté, est en droit d'obtenir que ce montant soit ajouté au montant du marché initial.
Au total, il était dû à la société Novalex au titre des travaux réalisés: 642219 euros HT
(593720 euros HT + 43 352 euros HT + 5.147 euros HT )
S'agissant de travaux à régler, cette somme doit être soumise à la TVA de 19,6% applicable au jour du marché. Le montant TTC s'élève donc à la somme de 768093,92 euros TTC.
Sur les paiements effectués par le maître de l'ouvrage:
Les premiers juges ont fixé le montant réglé par le maître de l'ouvrage à la somme de 484668 euros TTC. La société Novalex soutient qu'elle a reçu du maître d'ouvrage la somme de 474668,20 euros TTC et que cette différence de 10000 euros s'explique par un solde erroné sur l'état de situation 7 qui mentionne 36809,61 euros TTC au lieu de 46809,61 euros.
Dès lors qu'il est établi que la valeur des travaux réalisés s'élève à la somme de 768093,92 euros TTC, il appartient à la société PPL, débiteur de l'obligation de paiement, de prouver ses règlements à hauteur du montant total qu'elle affirme avoir payé. Malgré la contestation de la société Novalex quant au montant réellement réglé (différence de 10000 euros), elle n'apporte pas de justificatif des paiements effectués. Dans ces conditions, le montant sera fixé à la somme de 474668,20 euros que la société Novalex reconnait avoir reçu.
Le solde restant dû à la société Novalex au titre des travaux s'élève donc à la somme de 293425,72 euros TTC.
Sur les pénalités de retarddues par la société Novalex:
L'expert a retenu en page 8 de son rapport deux catégories de pénalités de retard:
- des pénalités pour retard d'exécution des travaux de gros 'uvre, fixées à la somme de 52708 euros HT, correspondant à 39 jours de retard non justifié, après avoir rappelé que le maître d''uvre avait fixé à 91 jours le retard du chantier mais qu'il convenait de déduire 38 jours d'intempéries et de sujétions de chantier liées à un débord d'une construction voisine (91 jours -38 jours = 39 jours de retard non justifié);
- des pénalités de retard pour replis tardif du chantier fixées à la somme de 28381 euros.
Il n'a pas retenu les pénalités de retard réclamées pour remise en état des installations de chantier considérant qu'il s'agissait d'un manque de planification des installations de la nouvelle entreprise SMTS.
Le jugement a condamné la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois 1trois types de pénalités :
- la somme de 52707,72 euros au titre des pénalités de retard dues pour 39 jours de retard en cours d'exécution des travaux de gros oeuvre,
-la somme de 67574 euros TTC au titre des pénalités de retard dues pour la période du 1er août 2011 au 31 mai 2012, de 1/1000 du montant TTC du marché ou 300 euros HT par jour de retard plafonné à 5% du montant du marché, tel que prévu à l article 7.3 du contrat;
- 28381 euros pour un retard de repli de chantier du 1er au 21 septembre 2011 (21 jours x 1351,48 euros).
La société PPL sollicite l'infirmation du jugement afin d'obtenir la condamnation de l'entreprise à lui verser à titre d'indemnisation du retard:
- 67574 euros en réparation du retard pris pendant l'exécution des travaux de gros 'uvre, sur le fondement de l'article 7.3 du CCAP,
- 59465,12 euros en réparation du retard consécutif au repli tardif du chantier sur le fondement de l'article 7.4 du CCAP.
- 67574 euros en réparation du retard consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finitions,
- 33787 euros en réparation du retard pour remise en état des installations de chantier.
La société Novalex conteste avoir à supporter toute pénalité de retard et sollicite l'infirmation du jugement. Elle fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés techniques importantes sur le chantier qui ont retardé ses travaux et qui ont été sous-évaluées par l'expert judiciaire dans le calcul du nombre de jours de retard justifié:
- le rapport de sol de la société Sefia était erroné puisqu'il indiquait des alluvions sur 10 mètres de profondeur alors qu'après 4,5 mètres, les engins ont rencontré de la marne et de la caillasse,
- l'immeuble voisin avait une fondation en débord, ce qui a rendu nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété voisine pour le découper et retardé les travaux,
- le réseau d'électricité sous tension et de gaz sous pression a été découvert pendant les travaux, ce qui a conduit à réaliser une coupure d'électricité le 20 janvier 2011 et de gaz le 20 juillet 2011, le coordonnateur interdisant une intervention sur ces zones,
- les limites de propriété n'étaient pas été bien définies,
- la conception du parking n'était pas aux normes,
- les plans ont été transmis avec retard.
- Sur les pénalités de retard en cours de travaux:
Aux termes de l'article 7.3 du CCAP , en cas de retard sur les délais fixés par les calendriers contractuels d'exécution des travaux, l'entrepreneur sera tenu de régler une pénalité journalière égale à la plus grande des valeurs suivantes: 1/1000ème du montant TTC du marché ou 300 euros HT.
Le maitre d'ouvrage n'apporte pas d'élément susceptible de remettre en cause le nombre de jours de retard retenu par l'expert.
Si la société Novalex conteste toute pénalité de retard pendant les travaux de gros 'uvre, elle ne conteste pas précisément les jours retenus par l'expert et n'évalue pas le nombre de jours de retard auxquelles elle évalue les faits ci-dessus énoncés. Sa contestation est donc trop imprécise pour permettre à la cour de remettre en cause le compte détaillé retenu par les premiers juges sur la base du calcul réalisé par l'expert judiciaire. Le chiffre de 39 jours de retard sera donc retenu conformément à la décision de première instance.
Subsidiairement, la société Novalex conteste le quantum retenu par l'expert et le tribunal.
Le marché s'élevant à la somme de 1351 480 euros TTC, la pénalité de retard due s'élève à la somme de 1351,48 euros par jour. Les pénalités de retard dûes par la société Novalex s'élèvent donc à la somme de 52707,72 euros pour 39 jours de retard conformément au calcul des premiers juges.
Cette somme est inférieure à 5% du montant du marché correspondant à 67550 euros. Il n'y a donc pas lieu de la plafonner.
- Sur les pénalités de retardpour repli tardif de chantier dues par la société Novalex :
Le jugement a rappelé l'article 7.4 du CCAP qui prévoit qu'en cas de retard sur le repli de chantier, il sera appliqué une pénalité de 1/1000ème du montant total TTC du marché par jour calendaire de retard, soit 1351,48 euros. Il n'a pas retenu, suivant l'avis de l'expert, le mois d'août 2011 et il a fixé les pénalités dues à ce titre à la somme de 28381 euros pour un retard de repli de chantier du 1er au 21 septembre 2011 (21 jours x 1351,48 euros).
La société Novalex conteste avoir à supporter ces pénalités expliquant que tant qu'il existait un contentieux en référé entre les parties sur la résiliation, elle n'avait pas à quitter les lieux, que son expulsion a été ordonnée en référé le 21 septembre 2011, qu'elle ne peut être tenue de pénalités antérieurement à cette décision et qu'enfin le constat d'huissier de justice du 21 septembre 2011 indique qu'elle avait déjà procédé à l'enlèvement de son matériel et de ses matériaux.
La société PPL sollicite la somme de 59465,12 euros en réparation du retard consécutif au repli du chantier sur le fondement de l'article 7.4 du CCAP.
L'existence d'un contentieux en référé entre les parties portant sur la suspension des travaux annoncée par la société Novalex par courrier du 28 juillet 2011 et sur la résiliation du marché prononcée le 3 août 2011 par le maitre de l'ouvrage ne permettait pas de considérer qu'elle avait l'obligation de quitter les lieux avant la décision judiciaire. L'expulsion de l'entreprise a été ordonnée en référé le 21 septembre 2011, date à laquelle un huissier de justice a constaté que l'entreprise Novalex avait déjà procédé à l'enlèvement de son matériel et de ses matériaux. La demande de condamnation à la pénalité pour retard de repli de chantier sera donc écartée.
- Sur les pénalités de retard pour remise en état des installations de chantier:
Le maître de l'ouvrage sollicite la somme de 33787 euros faisant valoir que la résiliation des contrats d'approvisionnement en eau et électricité par la société Novalex a contraint son successeur à contracter de nouveau avec les fournisseurs, générant un retard dans la remise en état des installations de chantier.
L'entreprise Novalex relève qu'il ne fonde sa demande sur aucune disposition contractuelle et que l'expert avait écarté cette demande considérant que le retard était dû à l'impréparation de la société SMTS qui lui a succédé.
La résiliation de l'abonnement ERDF et du raccordement au tout à l'égout et des arrivées d'eau sont la conséquence de la rupture par la société PPL du contrat liant les parties. Le maître d'ouvrage ne fonde sa demande sur aucune disposition contractuelle. Il ne peut être considéré que la société Novalex a commis une faute en résiliant ses abonnements puisque la résiliation de son contrat de construction rendait ces contrats de fourniture d'eau, d'électricité sans objet. De plus, l'expert a considéré que ce retard était imputable à la société SMTS qui a repris le chantier (page 10 du rapport). Cette demande sera donc rejetée.
- Sur les pénalités de retard consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finitions:
Le maître de l'ouvrage sollicite la somme de 67574 euros en réparation du retard de 3 mois consécutif à l'exécution des travaux de reprise et de finitions des travaux. Il rappelle que le CCAP prévoyait des pénalités de retard jusqu'au parfait achèvement de l'ouvrage et considère que l'article 7 du CCAP a vocation à s'appliquer.
Cependant, l'article 7-3 visé à l'appui de cette demande n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat était résilié. Cette demande sera rejetée.
Sur le montant des travaux de reprise:
Le jugement a fixé à la somme de 200365 euros HT le montant des travaux de reprises conformément à l'expertise judiciaire. Cette somme recouvre deux postes distincts:
- 185890 euros HT correspondant au surcoût des travaux de reprise et de finition des ouvrages,
- 14475 euros HT correspondant au coût de reconstruction des ouvrages démolis en septembre et octobre 2011 par la société Novalex.
La société PPL sollicite la confirmation de cette condamnation.
La société Novalex sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et le rejet de ces deux sommes réclamées par le maître d'ouvrage faisant valoir:
- d'une part, que l'expert a réalisé l'évaluation du montant des travaux de reprises sur de simples devis de la société SMTS non détaillés, le maître de l'ouvrage n'a pas versé les factures si bien qu'elle ne démontre pas le surcoût de l'opération et donc son préjudice;
- d'autre part, qu'elle devait démonter ses installations de chantier (la dalle de béton qu'elle avait installée sur la voie publique pour protéger le trottoir pendant les travaux, qu'elle a détruite au mois de septembre 2011, ainsi que les baraquements de chantier démontés après la résiliation) pour éviter d'avoir à régler plus longtemps les droits de voirie à la commune de Levallois.
S'agissant du surcoût des travaux de reprise et de finition des ouvrages, l'expert a détaillé ses évaluations réalisées sur la base des devis de la société SMTS qui a repris le chantier, en page 7 de son rapport. Il n'est fourni aucune autre pièce de nature à remettre en cause les évaluations. Toutefois, il faut relever la contradiction entre la page 7 et la page 15 du rapport d'expertise concernant l'évaluation du coût d'achèvement des murs du sas du niveau moins 1 évalué à 9040 euros. L'expert retient ce montant réclamé par la SCI PPL en page 7 alors qu'il indique en page 15 que la contestation de la société Novalex concernant l'achèvement des murs du sas niveau 1 est justifiée. Cette somme sera donc supprimée et le montant du coût de reprise sera fixé à la somme de 176849,65 euros HT soit 211512,18 euros TTC.
S'agissant des frais de réinstallation des équipements de chantier démontés par la société Novalex en septembre 2011, il n'est pas contesté que la société Novalex était tenue d'un droit de voirie en raison de l'occupation du domaine public. Le démontage de la dalle et des baraques de chantier sont la conséquence de la résiliation du contrat par la société PPL et les frais de réinstallation de ces équipements et dispositifs de protection ne doivent pas être supportés par la société Novalex qui pouvait légitimement craindre qu'on lui réclame le droit de voirie tant que ses installations n'étaient pas démontées puisqu'elle était personnellement tenue de régler ces taxes.
Le maître de l'ouvrage fait valoir que la mairie de Levallois a écrit mettre fin aux droits de voirie de la société Novalex mais ce courrier date du 3 novembre 2011 et est donc largement postérieur à son départ du chantier.
Cette demande sera donc écartée.
Sur les frais de rabattement de la nappe:
Les premiers juges ont mis à la charge de la société Novalex la somme de 22940 euros HT soit 27436,24 euros TTC correspondant au coût de rabattement de la nappe phréatique en exécution de l'article 3 du CCTP considérant que le retard de chantier a engendré la réalisation d'opérations de rabattement de nappe durant une période excédant 45 jours.
La société Novalex sollicite l'infirmation de cette disposition faisant valoir que l'allongement de la durée de cette opération n'est pas de son fait mais résulte de l'imprévision de la maitrise d'oeuvre et de la maitrise d'ouvrage.
Ces frais sont en application de l'article 3 du CCTP (page 23) à la charge de la société Novalexpuisque le contrat mentionne que si le délai du rabattement de la nappe excède 45 jours de pompage, délai prévu pour la réalisation des fondations et du 3ème niveau de sous-sol, les frais liés aux jours supplémentaires de pompage seront à la charge de la société chargée du gros oeuvre. La société Novalex qui n'a pas respecté le délai contractuellement prévu des 45 jours pour la réalisation des fondations et qui a enregistré un retard de 39 jours au cours des travaux, doit supporter ces frais mis expressément à sa charge par cette disposition du contrat.
Sur les frais du référé préventif :
Les premiers juges ont mis à la charge de la société Novalex la somme de 15273,36 euros TTC au titre des frais de référé préventif conformément à l'article 12.5.1 du CCAP.
La société Novalex sollicite l'infirmation de cette disposition faisant valoir que le marché qui mettait ces frais à sa charge ne visait que les frais de référé préventif pour son intervention en gros 'uvre et en aucun cas les frais du référé préventif exposés avant l'intervention de la société sur le chantier avant les démolitions de l'ouvrage qui existait sur la parcelle.
Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation de cette condamnation.
L'article 12.5.1 susvisé (page 24 du CCAP) met à la charge de l'entreprise chargée du gros 'uvre les frais de référé préventif. La décision des premiers juges qui lui ont fait supporter ces frais, dont le montant a été vérifié par l'expert, est donc approuvée.
Sur la demande de la société PPL au titre de l'excédent des frais financiers:
Le jugement a débouté la SCI Paris Pierre Levallois 1 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour excédent des frais financiers exposés au titre de la garantie de paiement après avoir relevé qu'elle avait été condamnée par ordonnance de référé à constituer une garantie du montant total du marché alors que la société Novalex n'avait réalisé qu'une partie du marché.
L'obligation légale du maître de l'ouvrage de constituer une garantie de paiement au bénéfice de l'entreprise de construction n'avait pas été respectée par la société PPL alors qu'elle aurait dû constituer cette garantie pour la totalité du marché dès le mois de décembre 2010. Elle a été contrainte d'y satisfaire le 30 septembre 2011 après sa condamnation par ordonnance du 21 septembre 2011. Dès lors que la loi lui faisait obligation de constituer une garantie pour la totalité du marché, la société PPL ne peut solliciter une indemnisation pour les frais financiers sur la part du marché non due à la société Novalex.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le maître de l'ouvrage de cette demande.
Sur la demande de la société Novalex au titre du maintien des installations :
Les premiers juges ont écarté les demandes de la société Novalex au titre du maintien du coût des installations et de la perte de marge considérant qu'elle était seule responsable de la résiliation.
La société Novalex sollicite d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à son préjudice du fait de la résiliation, de condamner la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 10.336,75 euros HT majorée de la TVA au titre du coût de maintien des installations sur la période d'août à septembre 2011.
La société PPL conclut au rejet de cette demande.
La société Novalex a justifié des frais de maintien de ses installations jusqu'en septembre 2011. Le maître de l'ouvrage avait demandé de maintenir la grue et les installations de chantier en place alors que le contrat était résilié. Les frais de maintien de ces installations en aout et septembre 2011 sont donc à sa charge. Il est justifié du montant de ces frais (pièces 107 à 115 de Novalex) à hauteur de 10336,75 euros HT.
Sur la demande de la société Novalex au titre du manque à gagner :
La société Novalex sollicite l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de cette demande et la condamnation de la société Paris Pierre Levallois 1 à lui payer la somme de 52.934,55 euros HT à majorer de la TVA au titre de sa perte de marge sur le marché. Elle indique qu'elle a été privée du fait de la résiliation du contrat de la possibilité de réaliser une marge brute de 9,77% sur la somme de 536280 euros (correspondant à la différence entre le montant du marché de 1130000 euros HT et le montant des travaux réalisés de 593720 euros).
La société PPL s'oppose à cette demande faisant valoir que le contrat a été résilié en raison des manquements de la société Novalex.
La résiliation étant justifiée notamment par un manquement de la société Novalex, il n'y a pas lieu de lui accorder la perte de marge qu'elle réclame. Cette demande sera donc rejetée.
***
Les comptes entre les parties s'établissent donc ainsi:
Montant des travaux réalisés par la société Novalex 768093,92 euros TTC
Déduction des paiements effectués par le maître d'ouvrage - 474668,20 euros
Solde des travaux à la charge du maître d'ouvrage 293425,72 euros TTC
Frais et pénalités à la charge de la société Novalex 306929,26 euros TTC
Se décomposant ainsi:
- 52.707,72 euros à titre de pénalités pour retard de chantier,
- 211512,18 euros TTC au titre du prétendu surcoût des travaux de reprise et de finition,
- 27.436 euros TTC au titre des frais de rabattement de nappe,
- 15.273,36 euros TTC au titre des frais de préventif,
Frais à la charge de la société PPL 10336,75 euros TTC
Après imputation des créances respectives des parties, la société Novalex reste devoir à la société PPL la somme de 3167,03 euros TTC.
Sur les demandes de la société Novalex au titre des intérêts de retard:
La société Novalex sollicite les intérêts de retard sur le montant des travaux réalisés à compter du 3 août 2011. Elle avait sollicité en première instance les intérêts de retard au taux légal à compter de la résiliation sur le solde des travaux restant dûs, avant imputation des frais et pénalités à sa charge, avec capitalisation des intérêts sur le montant de sa créance. Les premiers juges ont omis de statuer sur cette demande et n'ont accordé que les intérêts sur le solde restant dû.
Les intérêts de retard au taux légal sont dûs en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, à compter du premier acte interpellatif. La date de la résiliation ne peut donc être retenue. La société Novalex ne précise pas quel est le premier acte interpellatif délivré postérieurement à cette date.
De plus, en l'espèce, après imputation des créances respectives des parties fixées, la société Novalex apparait au jour de la résiliation débitrice de la société PPL.
Cette demande sera donc écartée.
Sur les dépens et les demandes d'indemnités de procédure:
Le sens de la décision conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Novalex aux dépens de première instance ainsi qu' à payer 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, prononcées par le jugement.
Les dépens de première instance et d'appel seront partagés à parts égales entre les parties.
La société Novalex sollicite la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Paris Pierre Levallois 1 demande de condamner la société Novalex aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités de procédure présentées par les parties.
Toutefois, l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnités de procédure présentées par les parties.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de l'appel,
Infirme les jugements déférés en ce qu'ils ont:
- constaté la résiliation du contrat aux torts de la société Novalex,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147.556,87 euros TTC à titre de dommages et intérêts,
- débouté la société Novalex de ses demandes en paiement, en principal, frais irrépétibles et dépens,
- condamné la société Novalex à payer à la SCI Paris Pierre Levallois 1 la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Novalex aux dépens, y compris les frais d'expertise,
Statuant à nouveau,
Dit que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties,
Condamne la société Novalex à payer à la société Paris Pierre Levallois 1 la somme de 3167,03 euros TTC à titre de dommages et intérêts,
Confirme le jugement pour le surplus,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait masse des dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise judiciaire et condamne les parties à les supporter par moitié supporter à la charge de chacune,
Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Brigitte G..., Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
