COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35G
14e chambre
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2017
R.G. N° 16/09162
AFFAIRE :
[ZT] [TY]
...
C/
[MK], [KJ], [CR], [AU] [TY]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 16/00296
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Bertrand LISSARRAGUE X2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [ZT] [TY]
[Adresse 10]
[Adresse 4])
Représenté par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
Monsieur [ES] [TY]
[Adresse 17]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
Madame [ZL] [TY] épouse [OH]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
Monsieur [D] [TY]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
Madame [ZP] [TY] épouse [OH]
[Adresse 18]
[Localité 11]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
Monsieur [UC] [TY]
[Adresse 11]
[Localité 3])
Représenté par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
SCI [Adresse 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
SCI GOLFE DE PORTO VECCHIO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
SCI DE L'ILE DE ROSCANA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
SCI DE POGGIOLI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
SCI LA GROTTE DU BANDIT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003095
APPELANTS
****************
Monsieur [MK], [KJ], [CR], [AU] [TY]
[Adresse 16]
[Localité 2]
Représenté par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107
assisté de Me Florence GENET SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS
Madame [OD], [QE] [II]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107
assistée de Me Florence GENET SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS
Madame [IQ], [AW] [TY]
[Adresse 12]
[Adresse 1] (ANGLETERRE)
Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107
assistée de Me Florence GENET SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS
Madame [AC] [QA] [GT] [AZ] [TY]
Bühlackerstrasse 8
[Localité 5])
Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107
assistée de Me Florence GENET SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS
Madame [XO] [AC] [TY] épouse [XS]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757107
assistée de Me Jean-louis JEUSSET avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [VV] [GP] en sa qualité d'administrateur provisoire des SCI DE POGGIOLI, SCI LA GROTTE DU BANDIT, SCI DE L'ILE DE ROSCANA, SCI [Adresse 19], SCI GOLFE DE PORTO VECCHIO
[Adresse 6]
[Localité 8]
Assignée à personne habilitée - non représentée
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odette-Luce BOUVIER, président,
Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,
Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,
FAITS ET PROCEDURE,
Selon acte des 29 décembre 2015, 7 et 15 janvier 2016, Mme [OD] [II], Mme
[IQ] [TY], Mme [AC] [TY] et M. [MK] [TY] ont assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre les SCI De Poggioli, SCI La grotte du bandit, SCI De l'île de Roscana, SCI [Adresse 19] et SCI Golfe de Porto Vecchio aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. (procédure enregistrée sous le numéro RG 16/296).
Au soutien de leur demande, ils affirmaient que [MG] [AU] [TY], gérant des cinq sociétés, placé sous curatelle puis sous tutelle, n'exerçait plus, avant son décès le [Date décès 1] 2016, ses fonctions de gérant qui étaient assumées, de fait et sans autorisation, par son fils, M. [ZT] [TY], auquel ils reprochent des dysfonctionnements graves dans sa gestion.
Mme [XO] [AC] [TY] est intervenue volontairement à l'instance.
Par actes des 12 et 15 janvier, 22 mars 2016, M. [MG] [AU] [TY], M. [ZT] [TY], M. [ES] [TY], Mme [ZL] [TY] épouse [OH], M. [D] [TY], Mme [ZP] [TY] et M. [UC] [TY] ont assigné Mme [OD] veuve [TY], Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY] et M. [MK] [TY] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles aux fins principalement de désignation d'un expert comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour mission de se rendre dans les bureaux de la société Expertica où sont conservés les éléments comptables et financiers relatifs aux sociétés De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Golfe de Porto Vecchio en vue d'établir une situation comptable complète à jour comprenant le montant des comptes courants d'associés et d'établir la valeur des immeubles et biens composant le patrimoine des sociétés (procédure numéro RG 16/891).
Par ordonnance du 7 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a :
- ordonné la jonction des deux procédures n° RG 16/296 et n° RG 16/891 ;
- rejeté l'exception d'incompétence territoriale concernant la société [Adresse 19] ;
- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [XO] [TY] épouse [XS] ;
- déclaré recevable la demande de Mme [OD] [II], veuve de M. [AU] [TY], Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY], M. [MK] [TY] ;
- désigné Mme [VV] [GP], demeurant [Adresse 7] en qualité d'administrateur provisoire des sociétés de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] , Golfe de Porto Vecchio et La Garenne ;
- dit que Mme [VV] [GP] aura pour mission de :
*gérer et administrer les cinq sociétés susvisées,
*évaluer le patrimoine desdites sociétés en se faisant assister si nécessaire d'experts,
*convoquer les assemblées générales des sociétés en vue de la nomination d'un gérant ;
- autorisé Mme [VV] [GP] à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;
- dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
- dit que Mme [OD] [II], veuve de M. [AU] [TY], Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY], M. [MK] [TY] verseront à Mme [VV] [GP] la somme de 5 .000 euros à titre de provision ;
- débouté M. [MG] [AU] [TY], M. [ZT] [TY], M. [ES] [TY], Mme [ZL] [TY] épouse [OH],M. [D] [TY], Mme [ZP] [TY] et M. [UC] [TY] de leur demande d'expertise ;
- débouté la société de Pogglioli, la société La grotte du bandit,la société De l'île de Roscana, la société [Adresse 19], 1a société Golfe de Porto Vecchio de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que Mme [OD] [II], veuve de M. [AU] [TY], Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY], M. [MK] [TY] supporteront la charge des dépens.
Par déclaration du 23 décembre 2016, M. [ZT] [TY], M. [ES] [TY], Mme [ZL] [TY] épouse [OH], M. [D] [TY], Mme [ZP] [TY], M. [UC] [TY] et les sociétés De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Golfe de Porto Vecchio ont relevé appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 28 juin 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, les appelants demandent à la cour de :
- déclarer les appelants recevables et bien fondés en leur appel,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dans ses motifs accordé la qualité d'associé aux membres de l'indivision successorale de M. [AU] [TY] au sein des société Poggioli, société De la grotte du bandit, société De l'île de Roscana, la société Du golfe de Porto Vecchio et société [Adresse 19],
en conséquence,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a désigné un administrateur judiciaire pour les sociétés [Adresse 19], Poggioli, De la grotte du bandit, société De l'île de Roscana et société DU Golfe de Porto Vecchio,
- désigner tel expert qu'il plaira à la cour ayant pour mission de :
*se rendre au siège des société [Adresse 19], dans les bureaux de la société Expertica, [Adresse 15], où sont conservés les éléments comptables et financiers relatifs à ladite société ainsi qu'aux sociétés De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Golfe de Porto Vecchio ;
*prendre connaissance des éléments comptables et financiers desdites sociétés et se faire communiquer en tant que de besoin tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
*vérifier les comptes et en constater l'exactitude, au besoin en établissant une situation comptable complète comprenant le montant des comptes-courants d'associés ;
*estimer la valeur des immeubles et biens composant le patrimoine des société ;
- condamner tous succombants in solidum à payer aux appelants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises au greffe le 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, Mmes [AC] et [IQ] [TY], Mme [OD] [II] et M. [MK] [TY], intimés, demandent à la cour de :
- dire irrecevables les sociétés Poggioli, De la grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19], De Porto Vecchio, en leur appel qui ne sont plus représentées par M. [ZT] [TY] dûment démis de ses fonctions par jugement du 10 juin 2016 du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
sur le fond,
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que Mme [OD] [II] veuve de M. [AU] [IM] [TY], Mme [IQ] [AW] [TY], Mme Marie Janina [GT] [AZ] [TY] et M. [MK] [KJ] [TY] viennent aux droits de [AU] [IM] [TY] et sont donc bien fondés en leur qualité d'associés ;
- confirmer la désignation du mandataire judiciaire en sa qualité d'administrateur provisoire ;
- rejeter la demande d'expertise ;
- condamner les appelants M. [ZT] [TY], [ES] [TY], [ZL] [OH], [D] [TY], [ZP] [OH] et [UC] [TY] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [XO] [AC] [TY] épouse [XS], intimée, par ses conclusions transmises le 19 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- condamner in solidum M. [ZT] [TY], M. [ES] [TY], Mme [ZL] [TY] épouse [OH], M. [D] [TY], Mme [ZP] [TY], M. [UC] [TY] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamner in solidum M. [ZT] [TY], M. [ES] [TY], Mme [ZL] [TY] épouse [OH], M. [D] [TY], Mme [ZP] [TY], M. [UC] [TY] aux dépens.
Mme [VV] [GP], intimée en qualité d'administrateur provisoire des sociétés de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] , Golfe de Porto Vecchio et La Garenne, régulièrement assignée, a indiqué à la cour , par lettre du 17 janvier 2017, qu'elle n'entendait pas se faire représenter dans la présente instance d'appel et s'en rapportait à justice quant à la demande des appelants.
****
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juillet 2017.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, Ã titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de
'constatations' et de 'donner acte'qui ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne sont pas, hormis les cas prévus par la loi ou l'usage, susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par les SCI Poggioli, De la grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19], Le Golfe De Porto Vecchio, représentées par M. [ZT] [TY] :
Il est constant que les SCI Poggioli, De la grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19], Le Golfe De Porto Vecchio ont été créées avec un partage quasi égalitaire des parts sociales par [AU] [IM] [TY] et son frère, [MG] [AU] [TY] né le [Date naissance 1] 1920 et décédé le [Date décès 1] 2016.
[MG] [AU] [TY] exerçait les fonctions de gérant des cinq SCI familiales.
M. [ZT] [TY], fils de [MG] [AU] [TY], a été désigné comme curateur puis comme tuteur de son père par jugement du 28 janvier 2015, avant d'être destitué de sa mission de tutelle par jugement du 10 juin 2016.
S'il n'est pas contesté que [MG] [AU] [TY] avait été désigné, avant sa mise sous curatelle, en qualité de gérant des cinq SCI , il est de jurisprudence constante que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Dès lors que l'ordonnance de référé du 7 décembre 2016, qui est assortie de l'exécution provisoire de droit, a désigné Mme [VV] [GP] en qualité d'administrateur provisoire des sociétés de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] , Le Golfe de Porto Vecchio et La Garenne avec notamment pour mission de gérer et administrer les cinq SCI susvisées, il appartenait à ce seul mandataire de justice de représenter lesdites SCI pour interjeter appel.
Il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il a été formé par les sociétés De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Golfe de Porto Vecchio, représentées par M. [ZT] [TY], qui ne justifie pas de sa qualité de représentant légal.
Sur la qualité à agir des héritiers de [AU] [TY], Mme [OD] [II] veuve [TY], Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY] et M. [MK] [TY]:
Les appelants soutiennent que les ayants droit de [AU] [TY] ne sauraient se prévaloir de la qualité d'associé des cinq SCI familiales par voie de succession dès lors d'une part, qu'une clause d'agrément (article 9) combinée à l'article 12 du statut des quatre SCI de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana et Le Golfe de Porto Vecchio et La Garenne prévoit que, si la société se poursuit éventuellement avec les héritiers d'un associé défunt, cela est néanmoins subordonné à l'agrément de l'administrateur unique de la société, et d'autre part, qu'en l'absence de cette clause d'agrément dans les statuts de la SCI [Adresse 19], il est prématuré de considérer que les héritiers de [AU] [TY] ont été considérés comme associés de cette société, aucune assemblée générale extraordinaire ne les ayant officiellement déclarés associés.
Les intimés ainsi mis en cause affirment que la seule lecture de la clause 12 du statut des sociétés confirme qu'ils sont bien associés, en leur qualité d'héritier de [AU] [TY], l'article 9, qui porte sur les seules cessions, n'ayant pas de vocation à s'appliquer.
La cour relève que l'article 12 des statuts des SCI de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana et Le Golfe de Porto Vecchio et La Garenne prévoit que :
'[...].En cas de décès de l'un [des deux associés], la Société continuera avec ses héritiers et représentants (sauf l'effet des stipulations de l'article neuf ci-dessus). »
L'article 9 prévoit un agrément dans l'hypothèse suivante :
« L'associé qui veut opérer cette cession doit en faire la déclaration à la Société, par lettre recommandée. Cette déclaration doit contenir les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder. Le cédant s'engage à réaliser la cession au profit des associés usant du droit de préemption prévu ci-dessous.
Dans le mois qui suit cette déclaration, l'administrateur unique statue sur l'acceptation ou le refus de la cession. La décision n'est pas motivée et en cas de refus ne peut donner lieu à aucune réclamation entre ses membres ou contre la Société. Les dispositions précédentes s'appliquent à toutes les cessions, mêmes à celles qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice, ou aux mutations au profit d'héritiers, donataires ou légataires. »
Comme l'a exactement relevé le premier juge, la clause d'agrément prévue à l'article 6 sus visé ne s'applique pas en cas de décès d'un des deux associés, mais en cas de projet de cession par un associé ou un de ses héritiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Il n'est pas contesté enfin que les statuts de la SCI [Adresse 19] ne comportent pas cette clause d'agrément mais uniquement l'article 12 sus visé. L'article 9-2 , intitulé 'Transmission des parts par décès', précise que « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession [..] par la production d'un certificat de propriété ou tous autres actes probants », certificat dûment communiqué en l'espèce.
Or, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la convention d'indivision communiquée le 4 février 2015 par laquelle les héritiers ont décidé de laisser dans l'indivision l'ensemble des biens du défunt et l'attestation de maître [KN], notaire, qu'au décès de [AU] [IM] [TY], le 5 octobre 2007, son épouse, Mme [OD] [TY] née [II], et ses trois enfants, Mme [IQ] [TY], Mme [AC] [TY] et M. [MK] [TY] sont ses ayants droits et, en cette qualité, propriétaires de 50 % des parts des SCI de Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana et de la Résidence Saint [IM] et 10 % des parts de la SCI Le Golfe de Porto Vecchio.
Dès lors, les intimés, associés des cinq SCI en leur qualité d'ayants droit d'un des deux associés de ces sociétés, justifient de leur qualité à agir aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
Il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable leur action.
Sur la désignation d'un administrateur provisoire :
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et menaçant celle-ci d'un péril imminent, compromettant les intérêts sociaux.
En l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats :
- que la gérance des cinq SCI était assurée par [MG] [AU] [TY] avant les mesures de protection adoptées à son égard :
- que [MG] [AU] [TY] n'était plus en mesurer d'exercer sa fonction de gérant à compter comme l'indiquent les rapports psychiatriques des 16 juillet 2003, 21 janvier 2004, 10 mars 2004;
- que son fils, M. [IM] Roman [TY], a été désigné en qualité de curateur puis tuteur de son père et gérait de fait les cinq SCI :
- que M. [ZT] [TY] a été destitué de la tutelle de son père par ordonnance du 10 juin 2016 notamment pour avoir dissimulé au juge des tutelles de Boulogne Billancourt des ventes de biens appartenant à [MG] [AU] [TY] ;
- que des litiges persistants et des instances judiciaires opposent les ayants droit des deux associés décédés ;
- que M. [ZT] [TY], qui affirme être gérant des SCI sans justifier toutefois de cette qualité, dénie en revanche aux ayants droit de son oncle leur qualité d'associés de l'indivision; qu'il ne conteste pas utilement les griefs que ces derniers forment à son encontre, à savoir leur absence de convocation aux assemblées générales, une vente de terrains sans information des coindivisaires, un défaut d'information sur de gros travaux réalisés sur les terrains de la société Poggiole et sur les suites données à des inondations ayant dévasté le terrain et les logements, bureau et hangar de la société [Adresse 19] ;
- qu'aucun compte rendu annuel de la gestion ainsi assurée par M. [ZT] [TY] ou approbation des comptes des SCI n'est produit.
Il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que, depuis le décès de [MG] [AU] [TY], la situation conflictuelle persistante entre les ayants droit des deux associés décédés divisés, en l'état, en deux blocs quasi égalitaires et les nombreuses procédures judiciaires les opposant sans recherche de solution amiable rendent manifestement impossible le fonctionnement normal de la société et que ce blocage, qui paralyse toute vie sociale, met en péril, à bref délai, la survie des SCI.
Il convient en conséquence de confirmer le premier juge en ce qu'il a désigné, dans de telles circonstances, Mme [VV] [GP] en qualité d'administrateur provisoire des cinq SCI aux fins de les gérer et les administrer, d'évaluer leur patrimoine en se faisant assister, si nécessaire, d'experts, de convoquer les assemblées générales en vue de la nomination d'un gérant pour chacune des sociétés.
Sur la demande d'expertise comptable :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 808 du code de procédure civile, il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
L'application des dispositions de l'article 145 suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe »  possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
En l'espèce, les appelants ne justifient pas d'un motif légitime à ce que soit désigné un expert comptable dès lors que l'administrateur provisoire, mandataire judiciaire, a précisément pour mission d' évaluer le patrimoine des SCI tout en se faisant assister si nécessaire d'experts et de toute personne compétente de son choix.
En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée qui a rejeté à bon droit cette demande d'expertise.
Les autres dispositions de l'ordonnance n'étant pas contestées en cause d'appel, la décision déférée est confirmée en l'ensemble de ses dispositions.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande des parties présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard aux circonstances de l'affaire, chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable l'appel formé par les SCI De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Le Golfe de Porto Vecchio, représentées par M. [ZT] [TY],
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
REJETTE la demande des parties présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
