COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2012
R. G. No 11/ 02499
AFFAIRE :
S. N. C. LIDL
C/
Pascal X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 00767
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michèle CORRE
Me Yazid ABBES
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. N. C. LIDL
Pascal X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. N. C. LIDL
35 Rue Charles Peguy
BP 32
67039 STRASBOURG CEDEX 2
représentée par Me Michèle CORRE de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171
APPELANTE
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Monsieur Pascal X...
...
...
78200 MANTES LA JOLIE
représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie GIACOMINI,
La S. N. C. LIDL a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Avril 2000 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Pascal X....
Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. N. C. LIDL et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. N. C. LIDL de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
