COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R.G. No 10/04304
AFFAIRE :
Magali X...
C/
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 09/00350
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mansour OTHMANI
Me Alexandra BELLAN-VILA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Magali X...
S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Magali X...
...
78950 GAMBAIS
représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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S.A.S. PASIPHAE CONSULTING
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Melle Magali LUBIN a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. PASIPHAE CONSULTING.
Considérant que par lettres des 16 et 17 fevrier 2012, les conseils des parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Magali LUBIN et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Melle Magali LUBIN de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
