COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R. G. No 11/ 00056
AFFAIRE :
Claudine X...
C/
SARL GRAPHIC WAY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01358
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marie-Dominique HYEST
Me Cyrille FRANCO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Claudine X...
SARL GRAPHIC WAY, Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Claudine X...
née le 05 Décembre 1952 à TOULON (83000)
...
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
comparant en personne,
assistée de Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
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SARL GRAPHIC WAY
2 Avenue de Paris
78120 RAMBOUILLET
représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS
Société COMELINK PACKAGING venant aux droits de GRAPHIC WAY
50-52 rue gabriel Peri
94110 ARCUEIL
représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
