La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/01/2012 | FRANCE | N°10/00368

France | France, Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 10/00368


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No0


CONTRADICTOIRE


DU 18 JANVIER 2012


R.G. No 11/00462


AFFAIRE :


Danica X...





C/
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal








Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00368




Copies exécutoires délivr

ées à :


Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL




Copies certifiées conformes délivrées à :


Danica X...



S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal




LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
L...

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 11/00462

AFFAIRE :

Danica X...

C/
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00368

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL

Copies certifiées conformes délivrées à :

Danica X...

S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Danica X...

né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)

...

95150 TAVERNY

représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT
****************

S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
50 Rue de la Marne
95220 HERBLAY

représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMEE
****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Madame. Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à la S.A. PROMO CANAPE

A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Madame. Danica X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 10/00368
Date de la décision : 18/01/2012

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2012-01-18;10.00368 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award