COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00062
AFFAIRE :
Françoise X...
C/
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
Arrêt du 26 octobre 2009
rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 00151
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MERY
Me Philippe SOUCHON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Françoise X...
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Madame Françoise X...
née le 04 Janvier 1950 à CHARTRES (28630)
...
...
représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES
DEMANDERESSE A LA REQUETE
******
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur
6, rue des vallées
28250 SENONCHES
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Françoise X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION NOTRE DAME.
Par arrêt en date du 26 octobre 2009 il a été statué sur son appel. Mme Françoise X... a présenté le 6 janvier 2011 une requête en interprétation de l'arrêt visé ci-dessus. Elle a déclaré se désister de cette requête.
Il y a lieu de lui donner acte de se désistement et de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Françoise X... de son désistement d'action tendant à l'interprétation de arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 26 octobre 2009 ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
