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02/11/2011 | FRANCE | N°10/033818

France | France, Cour d'appel de Versailles, 15, 02 novembre 2011, 10/033818


COUR D'APPELDE VERSAILLES

Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03381
AFFAIRE :
Nadia X... épouse Y...

C/S.A.R.L. TOPCON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : CommerceNo RG : 08/02640

Copies exécutoires délivrées à :
Me Christian LE GALLMe Bénédicte BONNERY-FOUTER

Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadia X... épouse Y...
S.A.R.L. TOPCON

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL

LE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadia X... épouse Y...née le 13 Se...

COUR D'APPELDE VERSAILLES

Code nac : 80A15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03381
AFFAIRE :
Nadia X... épouse Y...

C/S.A.R.L. TOPCON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRESection : CommerceNo RG : 08/02640

Copies exécutoires délivrées à :
Me Christian LE GALLMe Bénédicte BONNERY-FOUTER

Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadia X... épouse Y...
S.A.R.L. TOPCON

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadia X... épouse Y...née le 13 Septembre 1968 à SARTROUVILLE (78500)...Bât. 105B78700 CONFLANS STE HONORINEreprésentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARISRep/assistant : Me Christian LE GALL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B754)

APPELANTE****************S.A.R.L. TOPCON89 rue de Paris92585 CLICHY CEDEXreprésentée par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER, avocat au barreau de PARISRep/assistant : Me Bénédicte BONNERY-FOUTER (avocat au barreau de PARIS)

INTIMEE****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Nadia X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A.R.L. TOPCON.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nadia X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Nadia X... épouse Y... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 15
Numéro d'arrêt : 10/033818
Date de la décision : 02/11/2011
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2011-11-02;10.033818 ?
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