COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/05269
AFFAIRE :
Jérémie X...
C/
Société MAGIC MAMAN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/01376
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel VERNIER
Me Karine LE STRAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Jérémie X...
Société MAGIC MAMAN
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jérémie X...
né le 03 Février 1975 à PARIS (12o)
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 192)
APPELANT
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Société MAGIC MAMAN
10 boulevard des Frères Voisins
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Karine LE STRAT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : E 177)
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jérémie X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société MAGIC MAMAN.
Considérant que par lettre du 10 octobre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jérémie X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Jérémie X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
