COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2011
R. G. No 10/ 04935
AFFAIRE :
François X...
C/
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 07/ 00437
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent CREHANGE
la SCP SALANS et Associés
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000)
...
YOFF (DAKAR)
Représenté par : Me Laurent CREHANGE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312)
APPELANT
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S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
100 terrasse Boieldieu
92800 PUTEAUX
Représenté par : la SCP SALANS et Associés (avocats au barreau de PARIS)
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux.
Considérant que la médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
