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26/10/2011 | FRANCE | N°06/03634

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 06/03634


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05690

AFFAIRE :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
...

C/
Roland X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03634



Copies exécutoires délivrées à :

Me Emmanuelle LEVET
Me Evelyn BLEDNIAK



Cop

ies certifiées conformes délivrées à :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT)

Roland X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VING...

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05690

AFFAIRE :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
...

C/
Roland X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03634

Copies exécutoires délivrées à :

Me Emmanuelle LEVET
Me Evelyn BLEDNIAK

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT)

Roland X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171 Boulevard de Valmy
Bp 31
92702 COLOMBES CEDEX

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P312)

APPELANTES
****************

Monsieur Roland X...

...

92000 NANTERRE

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)

INTIME
****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Roland X....

Par lettre du 321 mars 2011, les appelants informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance, suite à la conclusion d'un accord transactionnel, par lettre du 31 mars 2011, l'intimé accepte ce désistement

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 06/03634
Date de la décision : 26/10/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-10-26;06.03634 ?
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