COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 12 OCTOBRE 2011
R.G. No 10/05090
AFFAIRE :
Marc X...
C/
Société DFI, en son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 05/01027
Copies exécutoires délivrées à :
la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON
Me Marie Béatrice FONADE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Marc X...
Société DFI, en son représentant légal
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Marc X...
...
92500 RUEIL MALMAISON
comparant en personne,
ssisté de la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON, avocats au barreau de PARIS
APPELANT
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Société DFI, en son représentant légal
2 rue de Paris
92190 MEUDON
représentée par Me Marie Béatrice FONADE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
