La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/10/2011 | FRANCE | N°08/01113

France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2011, 08/01113


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES








Code nac : 80C


15ème chambre


ARRET No0


CONTRADICTOIRE


DU 10 OCTOBRE 2011


R. G. No 10/ 02180


AFFAIRE :


S. A. S. INGENICA




C/
Jean-Luc X...









Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01113




Copies exécutoires délivrées à : <

br>

Me Emilie ZIELESKIEWICZ
Me Guy MARTINET




Copies certifiées conformes délivrées à :


S. A. S. INGENICA


Jean-Luc X...







le : REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LE DIX NEUX OCTOBRE DEUX MILL...

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 10 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 02180

AFFAIRE :

S. A. S. INGENICA

C/
Jean-Luc X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01113

Copies exécutoires délivrées à :

Me Emilie ZIELESKIEWICZ
Me Guy MARTINET

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. A. S. INGENICA

Jean-Luc X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DIX NEUX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. A. S. INGENICA
Parc Ariane 2, Bât Titan
14 bld des Chênes
78280 GUYANCOURT

représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON
vestiaire : 1674)

APPELANTE
****************

Monsieur Jean-Luc X...

...

06330 ROQUEFORT LES PINS

représenté par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : R 169)

INTIME
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

La S. A. S. INGENICA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc X....

Considérant que par télécopie du 10 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. INGENICA et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à S. A. S. INGENICA de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 08/01113
Date de la décision : 10/10/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-10-10;08.01113 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award