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05/10/2011 | FRANCE | N°06/03640

France | France, Cour d'appel de Versailles, 05 octobre 2011, 06/03640


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES



Code nac : 83E
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05528

AFFAIRE :

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
...

C/
Philippe X...

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03640



Copies exécutoires délivrées à :

Me Manuelle PUYLAGARDE
Me Evelyn BLEDNIAK


>Copies certifiées conformes délivrées à :

Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)

Philippe X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS



LE CINQ OCTOBRE DEUX M...

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 83E
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 05 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05528

AFFAIRE :

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
...

C/
Philippe X...

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03640

Copies exécutoires délivrées à :

Me Manuelle PUYLAGARDE
Me Evelyn BLEDNIAK

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)

Philippe X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
171Boulevard de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX

représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)

SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL)
2 Boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS

représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)

APPELANTES

****************

Monsieur Philippe X...

...

92230 GENNEVILLIERS

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171 Boulevard Valmy
92702 COLOMBES CEDEX

non comparante

INTIMES
****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La Société SNECMA (ETABLISSEMENT), la SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., la Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS. ;

Considérant que par courrier parvenu le 12 aout 2011, les parties informent la cour qu'à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles l'appelante se desiste de son appel et que l'intimé accepte ce désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de des Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE aux Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) de leur désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Arrêt-signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 06/03640
Date de la décision : 05/10/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-10-05;06.03640 ?
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