COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R.G. No 10/00154
AFFAIRE :
Société FORESTADENT
C/
Philippe X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 08/570
Copies exécutoires délivrées à :
Me Pascaline WEBER
Me Pascal VANNIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société FORESTADENT
Philippe X...
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FORESTADENT
5, rue Jacques Peirotes
67000 STRASBOURG
représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
APPELANT
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Monsieur Philippe X...
...
78220 VIROFLAY
représenté par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société FORESTADENT a relevé appel d'un jugement contradictoirement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui a :
- mis hors de cause la société FORESTADENT BERNHARD FORSTER,
- fixé la moyenne du salaire mensuel brut de Monsieur Philippe X... à la somme de 6.127 €,
- dit le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société FORESTADENT FRANCE à lui payer les sommes suivantes :
35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- fixé l'exécution provisoire à hauteur de 15.000 € ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la société FORESTADENT, appelante, a été régulièrement convoquée à l'audience de la Cour, que l'avis de réception de la lettre recommandée dûment signé atteste qu'elle a bien eu connaissance de la date d'audience ;
Qu'elle n'est ni présente ni représentée, qu'elle n'a fait parvenir à la Cour aucune lettre d'excuse ou de nature à justifier cette absence ;
Considérant que l'intimé a en revanche déposé des conclusions écrites, soutenues oralement ;
Qu'il a demandé la confirmation du jugement outre la condamnation de la société FORESTADENT au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Considérant que la société FORESTADENT n'a pas soutenu son appel, qu'a défaut de moyen devant être soulevé d'office par la Cour, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a dû exposer en cause d'appel ;
Qu'il y a lieu de condamner la société FORESTADENT à lui payer la somme complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- Condamne la société FORESTADENT à lui payer la somme complémentaire de 1.000 € ;
- Condamne la société FORESTADENT aux dépens d'appel.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
