COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80G
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2011
R. G. No 10/ 01538
AFFAIRE :
SNECMA
C/
Nelly X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 00090
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
SNECMA
Nelly X..., Edith Y..., Assistan Z..., Danielle A..., Marie-Anne B..., Claudine C..., Gisèle D..., Rose-Marie E...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SNECMA
2 boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame Nelly X...
...
95110 SANNOIS
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Edith Y...
...
27850 MENESQUEVILLE
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Assistan Z...
...
95150 TAVERNY
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Danielle A...
...
78711 MANTES LA VILLE
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Marie-Anne B...
...
95240 CORMEILLES EN PARISIS
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Claudine C...
...
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Gisèle D...
...
...
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Madame Rose-Marie E...
...
95100 ARGENTEUIL
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SNECMA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Nelly X..., Mme Edith Y..., Mme Assistan Z..., Mme Danielle A..., Mme Marie-Anne B..., Mme Claudine C..., Mme Gisèle D..., Mme Rose-Marie E....
Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SNECMA et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SNECMA de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
