COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R.G. No 10/04722
AFFAIRE :
Abdoullah X...
C/
S.A. CONFORAMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : Commerce
No RG : 09/00451
Copies exécutoires délivrées à :
Me Roselyne MALECOT
Me Jean D'ALEMAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Abdoullah X...
S.A. CONFORAMA
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Abdoullah X...
...
78480 VERNEUIL SUR SEINE
représenté par Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 304)
APPELANT
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S.A. CONFORAMA
RN 13
78630 ORGEVAL
représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : L 0305)
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Abdoullah X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S.A. CONFORAMA.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Abdoullah X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Abdoullah X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
