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09/02/2011 | FRANCE | N°08/01849

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 février 2011, 08/01849


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 09 FEVRIER 2011

R. G. No 10/ 01159

AFFAIRE :

S. A. S. MEDISON FRANCE



C/
Gérard X...


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01849



Copies exécutoires délivrées à :

Me Sophie MARTINET
Me David METIN



Copies certifiées conforme

s délivrées à :

S. A. S. MEDISON FRANCE

Gérard X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLE...

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 09 FEVRIER 2011

R. G. No 10/ 01159

AFFAIRE :

S. A. S. MEDISON FRANCE

C/
Gérard X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01849

Copies exécutoires délivrées à :

Me Sophie MARTINET
Me David METIN

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. A. S. MEDISON FRANCE

Gérard X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. A. S. MEDISON FRANCE
30 rue Mozart
92110 CLICHY

représentée par Me Sophie MARTINET, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C564)

APPELANTE

****************
Monsieur Gérard X...

...

78450 VILLEPREUX

représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES
, vestiaire : C159)

INTIME
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 07 Février 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

La S. A. S. MEDISON FRANCE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Gérard X....

Considérant que par conclusions du 24 janvier 2011, le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'il lui soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,

Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. MEDISON FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à S. A. S. MEDISON FRANCE de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 08/01849
Date de la décision : 09/02/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-02-09;08.01849 ?
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