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22/09/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948515

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0152, 22 septembre 2006, JURITEXT000006948515


élisant domicile en l'étude de Me Philippe NUGEYRE Huissier de Justice 7 avenue des Ursulines 78300 POISSY22 rue Louis Pottier 78540 VERNOUILLET assisté de Me Jean Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Nous, Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier.

La société EUROPE ET COMMUNICATION est appelante d'un jugement du 23 février 2006 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy qui

l'a condamnée à payer à Monsieur POITTEVIN :

- 20.617,04euros à titre...

élisant domicile en l'étude de Me Philippe NUGEYRE Huissier de Justice 7 avenue des Ursulines 78300 POISSY22 rue Louis Pottier 78540 VERNOUILLET assisté de Me Jean Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Nous, Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier.

La société EUROPE ET COMMUNICATION est appelante d'un jugement du 23 février 2006 rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy qui l'a condamnée à payer à Monsieur POITTEVIN :

- 20.617,04euros à titre de régularisation des commissions sur chiffre d'affaire,

- 2439,18 euros au titre de rappel sur prime,

- 273,74 euros au titre de rappel de salaire sur préavis du mois de septembre 2002,

- 27,37 euros au titre des congés payés afférents,

- 112,63 euros au titre du rappel sur congés payés,

- 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ct0152
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948515
Date de la décision : 22/09/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2006-09-22;juritext000006948515 ?
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