18/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950912

| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 18 mai 2006, JURITEXT000006950912

demeurant :

5 rue de Silly, Bâtiment B 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Concluant

demeurant :

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ct0017
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950912
Date de la décision : 18/05/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2006-05-18;juritext000006950912

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