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04/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951131

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0155, 04 mai 2006, JURITEXT000006951131


: 7.716,32 ç

: 235,96 ç En ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En ce qu'il a alloué à l'appelante au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en première instance 65O ç, L'infirmer pour le surplus et y ajoutant, - condamner la société VISIOCOM à verser à Madame Arlette X... :

: à titre d'indemnité spéciale de rupture

: 19.O89,25 ç - condamner la société VISIOCOM à remettre une fiche de paye conforme à l'arrêt à intervenir ainsi qu'une attestation A

SSEDIC conforme portant la mention à intervenir à Madame Arlette X... sous astreinte de ...

: 7.716,32 ç

: 235,96 ç En ce qu'il a dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En ce qu'il a alloué à l'appelante au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en première instance 65O ç, L'infirmer pour le surplus et y ajoutant, - condamner la société VISIOCOM à verser à Madame Arlette X... :

: à titre d'indemnité spéciale de rupture

: 19.O89,25 ç - condamner la société VISIOCOM à remettre une fiche de paye conforme à l'arrêt à intervenir ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme portant la mention à intervenir à Madame Arlette X... sous astreinte de 200 ç par jour et par document, - la condamner en tous dépens ainsi qu'à 2.000 ç au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Ct0155
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951131
Date de la décision : 04/05/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2006-05-04;juritext000006951131 ?
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