| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 septembre 2005, JURITEXT000006946404
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesFormation : Ct0012
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946404
Date de la décision : 22/09/2005
Analyses
SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption
La recevabilité de l'action fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et la notion d'abus de majorité qu'introduit un actionnaire de société anonyme avec pour seul objet l'indemnisation d'une somme correspondant à son apport initial dans la société absorbée, sans aucune remise en cause ni du pacte social, ni des résolutions de l'assemblée générale ayant décidé de la fusion absorption, échappe nécessairement, eu égard à son fondement, aux conditions de délai abrégé applicable aux actions en nullité d'une opération de fusion, tel que prévu par l'article L 235-9 du Code de commerce
Références :
Code civil, article 1382
Code de commerce, article L235-9
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-09-22;juritext000006946404
