| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 15 septembre 2005, JURITEXT000006946403
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesFormation : Ct0012
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946403
Date de la décision : 15/09/2005
Analyses
L'article L. 442-6 du Code de commerce, sanctionne le refus de vente selon le droit commun de la responsabilité ; il appartient en conséquence à celui qui l'invoque d'établir une faute du fournisseur. Tel n'est pas le cas du distributeur qui ne démontre pas la réalité des commandes passées par lui alors que, s'agissant de produits promotionnels de parfumerie fabriqués en nombre limité, il ne saurait être fait grief au fournisseur d'avoir contingenté les commandes pour assurer une juste répartition géographique de celles-ci alors qu'au surplus, le contrat de distribution liant les parties limitait l'engagement de livraison du fournisseur au stock disponible
L'inexécution par un distributeur agréé des engagements contractuels souscrits par lui, lesquels prévoyaient expressément la possibilité d'une résiliation immédiate en cas de violation des dispositions relatives aux droits de propriété industrielle, ne peut être qualifiée d'abusive au sens de l'article L. 442-6, 5° du code de commerce et ouvrir droit au respect d'un préavis à l'égard du distributeur qui au mépris d'un premier avertissement s'est livré à des opérations publicitaires utilisant la marque de son fournisseur
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-09-15;juritext000006946403
