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Est coupable en application de l'article 432-12 du Code pénal, le maire d'une commune qui a abusé de ses pouvoirs d'élue pour favoriser les intérêts économiques de membre de sa famille
PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques - civils et de famille - Durée.
En cas de condamnation pour prise illégale d'intérêts, le juge correctionnel peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour une durée maximale de cinq ans, en application de l'article 432-17 du Code pénal
N1 Code pénal, article 432-12, N2 Code pénal, article 432-17
Décision attaquée : DECISION (type)