| France, Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2005, 2003-00960

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-00960
Date de la décision : 14/01/2005

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Analyses

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Abus de fonction - /.

Est coupable en application de l'article 432-12 du Code pénal, le maire d'une commune qui a abusé de ses pouvoirs d'élue pour favoriser les intérêts économiques de membre de sa famille

PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques - civils et de famille - Durée.

En cas de condamnation pour prise illégale d'intérêts, le juge correctionnel peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour une durée maximale de cinq ans, en application de l'article 432-17 du Code pénal

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Références :

N1 Code pénal, article 432-12, N2 Code pénal, article 432-17

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2005-01-14;2003.00960