07/04/2004 | FRANCE | N°2003-02172

| France, Cour d'appel de Versailles, 07 avril 2004, 2003-02172

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-02172
Date de la décision : 07/04/2004

Analyses

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Forme - Manifestation sans équivoque d'abandonner l'action - /

Le désistement supposant la manifestation non équivoque d'une renonciation devant la juridiction saisie, la carence à l'audience de la partie civile, qui avait saisi le tribunal correctionnel par citation directe, ne peut être considérée comme un désistement arrêtant la poursuite commencée, au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

Références :

Loi du 29 juillet 1881, article 49

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-04-07;2003.02172

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