| France, Cour d'appel de Versailles, 07 avril 2004, 2002-03070
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2002-03070
Date de la décision : 07/04/2004
Analyses
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité - Portée - /
Le principe de l'inaliénabilité du droit moral institué par l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle a vocation à cohabiter avec les droits patrimoniaux de l'artiste régis par le droit des contrats. Ce principe ne peut faire obstacle aux engagements contractuels passés entre l'artiste-interprète et la compagnie cessionnaire des droits patrimoniaux dès lors que celle-ci dispose de la propriété exclusive des enregistrements originaux, du droit de les utiliser et de les reproduire par tous les moyens, sous quelque forme ou quelque marque que ce soit sans avoir à en référer à quiconque et qu'aucun thème dégradant ou susceptible de heurter les convictions de l'artiste ne ressort des compilations réalisées sans l'autorisation de ce dernier
Références :
Code de la propriété intellectuelle, articles L 121-1 et L 212-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-04-07;2002.03070
