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: Madame THAVEAU lors des débats et Madame DUBOURNET F.F. lors du prononcé de l'arrêt
16/03/2004 | FRANCE | N°2003-02593
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2004, 2003-02593
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: Madame THAVEAU lors des débats et Madame DUBOURNET F.F. lors du prononcé de l'arrêt
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: Madame THAVEAU lors des débats et Madame DUBOURNET F.F. lors du prononcé de l'arrêt
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2003-02593
Date de la décision : 16/03/2004
Analyses
PRESSE - Droit de réponse - Insertion
Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 édictent que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée sans pouvoir dépasser deux cents lignes, aucune règle ne régit l'étendue du commentaire du journaliste qui accompagne souvent cette réponse. Doivent toutefois être considérées diffamatoires la note de la rédaction, insérée en suite de la réponse, lorsqu'elle évoque, sans nuance aucune, l'envoi, par cinq postulants aux élections municipales, d'un chèque au titre de leur participation financière à la campagne, en sous-entendant qu'ils auraient ainsi tenté d'acheter leur place sur une liste, de même que la note qui accuse certains des anciens élus municipaux d'avoir, sans scrupules, continué à percevoir leurs indemnités de fonction, en sous-entendant que ces élus ont encaissé ces indemnités sans aucune contrepartie d'activité
Références :
Loi du 29 juillet 1881, article 13
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-03-16;2003.02593
