16/03/2004 | FRANCE | N°2003-01446

| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2004, 2003-01446

:

:

: F.FMadame DUBOURNET lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIE A... CAUSE Bordereau N° du X... né le .............75 de Louis X... et de Ida D de nationalité française, chirurgien demeurant........................75 Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître LACOEUILHE Georges, avocat au barreau de PARIS + conclusions. PARTIES CIVILES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE 113, Rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE CEDEX non représentée (a écrit) B... Jean Claude Demeurant 3, rue Paul Deroulede - 92110 BOIS COLOMBES non compara

nt, représenté par Maître BERNFELD Daniel, avocat au barreau de PARIS + ...

: F.FMadame DUBOURNET lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIE A... CAUSE Bordereau N° du X... né le .............75 de Louis X... et de Ida D de nationalité française, chirurgien demeurant........................75 Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître LACOEUILHE Georges, avocat au barreau de PARIS + conclusions. PARTIES CIVILES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE 113, Rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE CEDEX non représentée (a écrit) B... Jean Claude Demeurant 3, rue Paul Deroulede - 92110 BOIS COLOMBES non comparant, représenté par Maître BERNFELD Daniel, avocat au barreau de PARIS + conclusions HEINTZ Adrien HEINTZ Murielle épouse B... A... son nom et en qualité d'administrateur légal de Adrien HEINTZ HEINTZ Stéphane A... son nom et

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-01446
Date de la décision : 16/03/2004

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - /

La responsabilité pénalale d'un chirurgien dont la patiente est décédée des suites de complications post opératoires, en l'occurrence d'une embolie pulmonaire massive, doit être écartée, en l'absence de violation délibérée ou de faute caractérisée, dès lors qu'il est établi que l'intervention de chirurgie réparatrice n'était pas inadaptée au cas de la patiente, que le chirurgien a accompli les diligences nécessaires afin d'assurer une information complète de la patiente quant aux risques encourus, qu'il a correctement informé les anesthésistes de l'état de santé de la patiente, le choix du mode anesthésique ne pouvant lui être reproché, et que l'administration d'anticoagulants à titre préventif n'était pas absolument nécessaire

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-03-16;2003.01446