11/03/2004 | FRANCE | N°2003-00709

| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2004, 2003-00709

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2003-00709
Date de la décision : 11/03/2004

Analyses

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République

Il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale, que l'officier de police judiciaire doit aviser le parquet du placement en garde à vue d'un individu dès le début de la mesure. Lorsqu'aucune mention relative à l'exécution de cette formalité ne figure au dossier, il en résulte nécessairement une atteinte aux droits de l'intéressé, et il convient d'annuler tous les actes de procédure postérieurs au placement en garde à vue de l'intéressé

Références :

Code de procédure pénale, article 63, alinéa 1er

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-03-11;2003.00709

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