:
:
: Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET C... prononcé de l'arrêt
02/03/2004 | FRANCE | N°2004-00215
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 mars 2004, 2004-00215
:
:
: Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET C... prononcé de l'arrêt
:
: Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET C... prononcé de l'arrêt
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2004-00215
Date de la décision : 02/03/2004
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine - /
Lorsqu'une affaire est mise en continuation à l'audience du lendemain, le tribunal correctionnel n'a pas à informer les prévenus et leurs conseils du jour où le jugement sera prononcé. Cette situation ne saurait en aucun cas être assimilée à celle de renvois ou de délibérés prorogés, nécessitant une information complète des parties. Dès lors, le jugement rendu à l'encontre de la prévenue, qui comparaissait libre lors de l'évocation de son affaire mais ne se présentait pas à l'audience du lendemain, à l'issue de laquelle le tribunal rendait son délibéré, est contradictoire à son égard
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-03-02;2004.00215
