11/12/2003 | FRANCE | N°2002-03131

| France, Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2003, 2002-03131

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-03131
Date de la décision : 11/12/2003

Analyses

RECEL - Infraction originaire - Violation du secret de l'instruction - Journaliste - Exercice des droits de la défense - /

Un journaliste ne saurait être déclaré coupable de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel lorsqu'il produit, pour l'exercice des droits de sa défense devant un tribunal, des documents dont les originaux proviennent d'un dossier d'instruction ou d'une enquête de police

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-12-11;2002.03131

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