| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2002-05947

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-05947
Date de la décision : 20/11/2003

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Analyses

INDIVISION - Partage - Droits des créanciers

La banque qui agit par le voie oblique en tant que créancier personnel d'un indivisaire ne peut avoir plus de droits que ce dernier dans l'indivision, même si son action a été engagée avant la naissance de l'indivision successorale ; n'étant pas créancière de l'indivision, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil

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Références :

Code civil, article 815-17

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-11-20;2002.05947