| France, Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2003, 2002-1000P

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2002-1000P
Date de la décision : 30/09/2003

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Analyses

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation". Il s'infère des dis- positions générales de ce texte qu'en matière de frais irrépétibles, la loi a entendu conférer aux dispositions de l'article 75-I de la loi précitée, la valeur d'un principe général applicable à défaut de dispositions particulières. Il s'ensuit qu'en l'absence de dispositions spéciales applicables à l'instance fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale - action civile à caractère indemnitaire portée devant le tribunal correctionnel par le bénéficiaire d'un non lieu à la suite d'une information ouverte sur constitution de partie civile - il convient de faire application des dispositions de l'article 75-I pour répondre aux demandes afférentes aux frais irrépétibles.En effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale n'envisage que le cas de l'auteur de l'infraction, l'article 472 du même code concerne l'allocation de dommages-intérêts au bénéficiaire de la relaxe, l'article 800-2 a trait à la juridiction qui prononce la relaxe, alors que l'article 700 du NCPC n'est pas applicable devant les juridictions pénales

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Références :

Code de procédure pénale 91, 475-1, 472, 800-2, code de procédure civile 700, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75-I

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-09-30;2002.1000p