| France, Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2000, JURITEXT000006937265
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 juillet 1992 un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour; Mais attendu qu'un tel sursis est exclu pour les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif ou sur des demandes de délai de grâce; Qu'en effet, par son objet, une telle demande se confond avec le sursis lui-même, puisque surseoir à
l'exécution d'une décision qui refuse un délai de grâce revient à l...
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 juillet 1992 un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour; Mais attendu qu'un tel sursis est exclu pour les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif ou sur des demandes de délai de grâce; Qu'en effet, par son objet, une telle demande se confond avec le sursis lui-même, puisque surseoir à l'exécution d'une décision qui refuse un délai de grâce revient à l'accorder; Attendu que tel est le cas en l'espèce, le juge de l'exécution ayant refusé d'accorder aux époux X... un nouveau délai pour quitter les lieux; Que la demande de sursis sera rejetée; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rejetons la demande, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2 i I Condanmons Monsieur et Madame X... aux dépens du référé. ET ONT SIGNE LA PRÉSENTE ORDONNANCE Monsieur FALCONE, Président Madame Y..., Greffier LE GREFFIER
Tribunal : Cour d'appel de Versailles Numéro d'arrêt : JURITEXT000006937265 Date de la décision : 24/11/2000
Analyses
JUGE DE L'EXECUTION
uge de l'exécution, Décision, Décision relative à l'octroi d'un délai de grâce, Sursis à l'exécution (non)etRéféré du premier président, Sursis à exécution, Domaine d'application, Décision du juge de l'exécution, Sursis à l'expulsion refusé par le juge de l'exécution (non)En application de l'article 31 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président, lorsqu' existent des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour. En revanche, l'octroi d'un tel sursis est nécessairement exclu s'agissant de décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif ou sur des demandes de délai de grâce. En effet, une demande tendant à surseoir à l'exécution d'une décision qui a refusé un délai de grâce, se confond par son objet même avec le sursis, et ordonner celui-ci reviendrait à accorder ce qui a été précédemment refusé. Il s'ensuit que, doit être rejetée la demande de sursis formée par un locataire expulsé, à l'encontre de la décision du juge de l'exécution qui a refusé de lui accorder des délais pour quitter les lieux.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2000-11-24;juritext000006937265
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