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27/06/2024 | FRANCE | N°24/01787

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 juin 2024, 24/01787


COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70



























Références à rappeler : N° RG 24/01787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHVO - 2ème chambre

Affaire :



[X] [G]

Représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT



S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.


>Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE







Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,


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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHVO - 2ème chambre

Affaire :

[X] [G]

Représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHVO et 24/1152 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 Février 2024, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/1152

Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2024

Le magistrat chargé de la mise en état

.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 24/01787
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.01787 ?
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