18-1693 (arrêt rectifié)
25/06/2024
ARRÊT N° 266
N° RG 24/01279 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFA5
VS AC
Décision déférée du 12 Mars 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 18/1693
S.A. ENEDIS
C/
S.A.S. ROUQUIER ENERGIE
arrêt rectificatif
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
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DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A. ENEDIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.S. ROUQUIER ENERGIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par V.SALMERON, présidente, lequel en a rendu compte à la cour composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
- signé par , V.SALMERON présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposédes faits :
Par requête en date du 18 mars 2024, Me [W] [N] de la SCP [N] & ASSOCIES, a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel du 12 mars 2023 (RG 18-1693) opposant la S.A.S. ROUQUIER ENERGIE à la SAS ENEDIS.
Maître [N] indique que l'arrêt 88/2023 comporte une erreur de date puisqu'il est mentionné le 12 mars 2023 au lieu du 12 mars 2024.
La SAS ROUQUIER ENERGIE n'a formé aucune observation suite au soit transmis adressé par le greffe le 26 avril 2024.
Après examen de l'arrêt et de la requête, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle en remplaçant la date inscrite sur l'arrêt 88/2024 par la date à laquelle l'arrêt a été mis à disposition, soit le 12 mars 2024.
Par ces motifs :
La Cour
- fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle
- dit que la date mentionnée sur l'arrêt 88/2024 n'est pas le 12 mars 2023 mais le 12 mars 2024.
- dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute n°88-2024 et les expéditions de cet arrêt
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La présidente
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