25/06/2024
ARRÊT N°303/2024
N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7ZX
EV/IA
Décision déférée du 26 Janvier 2024 - Président du TJ de [Localité 6] - 24/00118
L-[F]
SARL [Adresse 5]
C/
S.A.S. LFP OPSIS 1
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
SARL [Adresse 5] prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sandrine GRINHOLTZ de la SELAS ARDENS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. LFP OPSIS 1 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET et P.BALISTA, conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DEFIX, président, délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024
E.VET, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.
Vu l'appel interjeté le 07 février 2024 par la Sarl [Adresse 5].
Vu l'avis du 15 février 2024 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 21 mai 2024.
Vu les conclusions de la Sarl Blagnac Airport Business Centre du 5 avril 2024 aux fins de désistement ;
Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 24 avril 2024, avec clôture de l'instruction le 15 avril 2024;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 11 avril 2024 de la S.A.S. LFP Opsis 1 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 15 avril 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à la Sarl [Adresse 5] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties sont convenues que chacune conservera la charge de ses frais et dépens, étant relevé qu'aucune partie autre ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à la Sarl Blagnac Airport Business Centre de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit qu'exceptionnellement chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER M.[C]
