17/05/2023
ARRÊT N°217
N° RG 21/04753 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPZQ
MN/CO
Décision déférée du 12 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00508)
M.[I]
S.A.S. ETABLISSEMENTS JEAN BOURDEN
C/
S.A.S. CARRIERE TECHNOLOGIE EQUESTRE
infirmation
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS JEAN BOURDEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CARRIERE TECHNOLOGIE EQUESTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié encette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant de fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. OULIE
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre
Faits et procédure
Le 30 avril 2019, la SAS Établissements Jean Bourden, exerçant une activité de chaudronnerie et de montage industriel, a établi, à la demande de la SAS Carrière Technologie Équestre, un devis en vue de la réalisation d'un marcheur à chevaux de 16,50 mètres avec toiture, le tout pour un montant total de 15 094,80 euros TTC, accepté le même jour.
Le 30 juin 2019, la SAS Établissements Jean Bourden a émis une facture du même montant correspondant à la réalisation des prestations mentionnées au devis.
Le 28 octobre 2019, la SAS Établissements Jean Bourden a mis en demeure la SAS Carrière Technologie Équestre de lui régler le solde de la facture soit la somme de 10 000 euros TTC.
Le 29 juin 2021, par acte d'huissier, la SAS Établissements Jean Bourden a assigné la SAS Carrière Technologie Équestre devant le Tribunal de commerce de Toulouse en paiement du solde restant du, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, date de la mise en demeure, et en condamnation à des dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive, outre sa condamnation à lui verser à 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
En première instance, la SAS Carrière Technologie Équestre n'était ni présente, ni représentée.
Le 12 octobre 2021, le Tribunal de commerce, estimant que la demanderesse ne rapportait la preuve d'aucune relation commerciale avec la SAS Carrière Technologie Équestre, ni de la réalisation effective des travaux dont le règlement était sollicité, a débouté la SAS Établissements Jean Bourden de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 30 novembre 2021, la SAS Établissements Jean Bourden a relevé appel du jugement du Tribunal de commerce aux fins de le voir réformer en intégralité.
L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 13 mars 2023.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions notifiées le 11 février 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SAS Établissements Jean Bourden sollicite, au visa des articles 1101, 1103, 1104 et 1341 du Code Civil:
l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau, la reconnaissance de la recevabilité et du bien fondé de ses demandes,
de ce chef, la condamnation de la SAS Carrière Technologie Équestre à lui payer la somme de 10 000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, soit à compter du 28 octobre 2019 ;
la condamnation de la SAS Carrière Technologie Équestre à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance particulièrement abusive,
que soit ordonnée l'exécution provisoire,
la condamnation de la SAS Carrière Technologie Équestre à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
la condamnation de la SAS Carrière Technologie Équestre aux entiers dépens.
Elle affirme rapporter la preuve non seulement de la réalité de la relation commerciale avec la SAS Carrière Technologie Équestre mais également de la réalisation et de la livraison de l'ouvrage objet de la facture. Dès lors, elle estime être bien-fondée à demander le paiement du solde restant dû de 10 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Estimant que la SAS Carrière Technologie Équestre a fait preuve d'une résistance particulièrement abusive depuis la mise en demeure infructueuse, l'appelante indique être bien fondée à solliciter la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Bien que régulièrement assignée devant la Cour le 25 janvier 2022, par signification à étude, la SAS Carrière Technologie Équestre n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la SAS Établissements Jean Bourden
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Les pièces produites par la SAS Établissements Jean Bourden démontrent la réalité de sa relation commerciale avec la SAS Carrière Technologie Équestre. La bonne réception des travaux n'a jamais été contestée par la SAS Carrière Technologie Équestre que ce soit par réponse aux sollicitations de la SAS Établissements Jean Bourden, notamment la mise en demeure par LRAR portant la mention pli avisé, non réclamé ou par constitution dans les instances successives. L'extrait de compte bancaire produit par l'appelante matérialise le paiement, le 25 septembre 2019, par virement en provenance de la SAS Carrière Technologie Équestre de la somme de 5 094,80 euros équivalent à 30% du montant de la facture 19228 avec mention de cette même référence. Selon les pièces fournies, ce paiement est consécutif à la reconnaissance par la SAS Carrière Technologie Équestre de son obligation en paiement à l'égard de l'appelante.
La SAS Carrière Technologie Équestre reste donc devoir le solde des travaux facturés soit 10 000 euros.
Dès lors, le jugement entrepris sera infirmé en intégralité et la demande en paiement du solde restant dû des travaux de la SAS Établissements Jean Bourden sera accueillie.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive de la SAS Carrière Technologie Équestre
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Ainsi, le simple retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle sera indemnisé par l'allocation des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
En l'absence de justification par l'appelante d'un préjudice distinct, sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles,
La SAS Carrière Technologie Équestre, partie succombante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et, statuant à nouveau,
Condamne la SAS Carrière Technologie Équestre à payer à la SAS Établissements Jean Bourden la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, soit le 28 octobre 2019,
Déboute la SAS Établissements Jean Bourden de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la SAS Carrière Technologie Équestre aux dépens de première instance et d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier La présidente
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