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02/02/2023 | FRANCE | N°22/02463

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 02 février 2023, 22/02463


02/02/2023



N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WL





Décision déférée - 21 Avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/02036



















SCI FIDJI





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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°13

***

Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S...

02/02/2023

N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WL

Décision déférée - 21 Avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/02036

SCI FIDJI

C/

[U] [P] [P] [R]

[K] [M] [D] [M] [D] [R] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°13

***

Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SCI FIDJI prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Laura SOULIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [U] [P] [P] [R], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [K] [M] [F] [D] [R] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

*****

Vu l'appel interjeté le 29 juin 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 16 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 17 janvier 2023 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la SCI FIDJI.

Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI FIDJI ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 22/02463
Date de la décision : 02/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-02;22.02463 ?
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