02/02/2023
N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXZD
Décision déférée - 07 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2019 00105
[W] [Z]
C/
S.A.R.L. DI CO CERAM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°15
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Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.OULIE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W] [Z], [Adresse 1]
Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. DI CO CERAM, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 22 JUIN 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Maître [C] [R]
Vu l'information donnée, par courrier en date du 9 janvier 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Maître BOYADIJAN Eric, médiateur désigné par ordonnance du 22 juin 2022
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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