31/08/2022
ARRÊT N°288
N° RG 21/00497 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6NM
PB -AC
Décision déférée du 21 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2020J199)
Monsieur CHATEAUVIEUX
S.A.S. DELIRIUM CAFE
C/
S.A.R.L. AIR & SOLUTIONS
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
S.A.S. DELIRIUM CAFE SAS au capital de 5.000€, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 829 913 839, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. AIR & SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
P. BALISTA, conseiller
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : C. OULIE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE
La Sas Delirium Café, qui exploite un bar restaurant [Adresse 4], a signé le 6 décembre 2018 avec la Sarl Air&Solutions un contrat d'entretien et de dégraissage des hottes et conduits d'extraction de sa cuisine, contrat à l'occasion duquel la Sarl Air&Solutions est intervenue le 29 avril 2019.
Arguant de ce qu'à l'occasion du dégraissage des conduits du 29 avril 2019, la Sarl Air&Solutions aurait endommagé une plaque vitrocéramique de la cuisine, la Sas Delirium Café l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse le 05 mars 2020 en réparation du préjudice subi, sollicitant les sommes de :
-2639,96€ au titre du remplacement de la plaque vitrocéramique,
-5000€ au titre du préjudice d'exploitation,
-1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Sarl Air&Solutions a contesté avoir endommagé la plaque vitrocéramique litigieuse.
Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a :
-débouté la Sas Delirium Café de ses demandes, fins et conclusions,
-condamné la Sas Delirium Café à payer à la Sarl Air&Solutions la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
La Sas Delirium Café a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel du 01 février 2021.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2021, la Sas Delirium Café a demandé à la cour de :
-accueillir son appel et le déclarer bien fondé,
-réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
-statuant à nouveau, condamner la Sarl Air&Solutions à lui verser la somme de 2639,96€ HT, la somme de 5000€ au titre du préjudice d'exploitation, la somme de 2500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de l'article A 444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2021, la Sarl Air&Solutions a demandé à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce le 21 janvier 2021 en toutes ses dispositions,
-débouter la Sas Delirium Café de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-y ajoutant, condamner la Sas Delirium Café au paiement de la somme supplémentaire de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions sus mentionnées.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, les parties sont en désaccord sur l'origine de la dégradation d'une plaque vitrocéramique présente dans la cuisine du restaurant de la Sas Delirium Café lors de l'intervention effectuée par la Sarl Air&Solutions le 29 avril 2019.
La société intimée soutient, à l'inverse de la société appelante, que la plaque vitrocéramique était déjà endommagée lors du nettoyage de la hotte.
Aucune des pièces produites par la Sas Delirium Café ne permet d'imputer la dégradation de la plaque vitrocéramique à la Sarl Air&Solutions.
La société appelante ne verse aux débats aucun constat d'huissier ni aucun rapport d'expertise amiable ou judiciaire.
Le seul document opposable à la partie adverse qu'elle produit est un courriel émanant de la Sarl Air&Solutions du 02 mai 2019 par lequel celle-ci indique enregistrer la réclamation et la transmettre à sa compagnie d'assurances, ce qui ne peut constituer une reconnaissance de responsabilité, et ce d'autant que les autres courriels et courriers émanant de la société intimée contestent toute responsabilité.
Une salariée de la Sas Delirium Café a signé une fiche à l'issue de l'intervention de la Sarl Air&Solutions aux termes de laquelle elle indique que les travaux réalisés sont conformes à la demande, que la Sarl Air&Solutions a protégé correctement les équipements, éliminé toutes les traces de son intervention et que la réception du chantier est intervenue.
A la rubrique « commentaires », cette salariée n'a mentionné aucune dégradation, donnant une note de satisfaction de 18/20 à la prestation réalisée, alors même que la fissuration de la plaque vitrocéramique était particulièrement visible, comme établi par les photographies produites.
De même, si la société intimée produit des photographies de la plaque abîmée, ces photographies, qui n'ont aucune date certaine, peuvent avoir été effectuées avant l'intervention, pour se prémunir de toute réclamation.
Dès lors, faute d'élément probant, c'est à bon droit que le tribunal de commerce a débouté la Sas Delirium Café de ses prétentions et le jugement querellé sera confirmée en toutes ses dispositions.
L'équité commande d'allouer à la Sarl Air&Solutions, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance, la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Partie perdante, la Sas Delirium Café supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 janvier 2021.
Y ajoutant,
Condamne la Sas Delirium Café à payer à la Sarl Air&Solutions la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Condamne la Sas Delirium Café aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
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