18/05/2022 | FRANCE | N°19/03326

| France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 mai 2022, 19/03326

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 19/03326
Date de la décision : 18/05/2022

Origine de la décision

Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-18;19.03326

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