GB/EB
DOSSIER N 07/01506
ARRÊT DU 15 JANVIER 2009
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
No 09/0063
Prononcé publiquement le JEUDI 15 JANVIER 2009, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 04 JUIN 2007.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré ,
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur BASTIER,
Madame PANTZ
GREFFIER :
Madame BOYER, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats,
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Z... Abdallah
né le 16 Août 1971 à AIN TEDELES (ALGERIE)
de Larbi et de MOULFIDA Diheba
de nationalité française, célibataire
Agent d'entretien
demeurant ...
31000 TOULOUSE
Prévenu, libre, appelant, non comparant,
(Art 503-1 du cpp)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de Monsieur A...
...
Partie civile, non appelant, comparant
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement en date du 04 Juin 2007, a déclaré Z... Abdallah coupable du chef de :
RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 25/01/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
et, en application de ces articles, l'a condamné à :
6 mois d'emprisonnement.
SUR L'ACTION CIVILE :
* a Z... Abdallah à payer à la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES, une amende douanière de 1.200 € et a ordonné la confiscation du scellé n 1 du PV 3769/2007 du Commissariat Central de Police déposé au Greffe sous le No 241/2004.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur Z... Abdallah, le 10 Octobre 2007 contre DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS IN DIRECTS DE MIDI-PYRENEES
M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007 contre Monsieur Z... Abdallah
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Décembre 2008, Le Président a constaté l'absence du prévenu ;
Ont été entendus :
Monsieur BASTIER, en son rapport ;
La Direction Régionale des Douanes qui a déposé des conclusions ;
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 JANVIER 2009.
DÉCISION :
Abdallah Z... a relevé appel le 10/10/2007 du jugement contradictoire à signifier rendu le 04/06/2007 , par le tribunal correctionnel de Toulouse et signifié le 04/10/2007, qui l'a déclaré coupable de récidive de contrebande de marchandises fortement taxées, et, en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement.
Monsieur le procureur de la république a relevé appel le même jour.
La citation a été délivrée à la mairie dont dépend le domicile déclaré de l'appelant, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'arrêt sera contradictoire à signifier.
La partie intervenante : l'administration des douanes demande la confirmation du jugement sauf à préciser le montant de l'amende douanière, recalculée sur les éléments de la cause.
Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi ;
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.
Abdallah Z... qui avait négligé de venir s'expliquer devant le tribunal, ne vient pas davantage s'expliquer devant la cour, après avoir relevé appel du jugement.
Dans le quartier Arnaud BERNARD de Toulouse, il était observé le 25/01/2007, en train de négocier des cigarettes avec un passant. Il portait cinq cartouches de cigarettes sur lui et déclarait en vendre pour se faire un revenu. Il les avait achetées en ANDORRE le week-end précédent.
Les faits ne seraient pas des plus graves, mais le prévenu est parfaitement informé des interdictions et des peines encourues car il a déjà été condamné deux fois pour avoir importé des marchandises fortement taxées : les 01 et 08/02/2005, pour des faits commis en janvier 2005 et décembre 2004.
Une précédente peine d'amende de 13.000 euros n'ayant pas suffi à le dissuader, le tribunal était bien fondé à prononcer une peine d'emprisonnement.
Mais eu égard aux faibles quantités de produit et à leur nature, la cour réformant sur la durée de la peine condamne Abdallah Z... à quatre mois d'emprisonnement.
Sur l'amende douanière: il convient de condamner en outre le prévenu au paiement d'une telle amende à hauteur de huit cents euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant contradictoirement par arrêt à signifier, publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme, reçoit les appels,
Au fond :
Sur l'action publique,
Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité,
Le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne Abdallah Z... à la peine de quatre mois d'emprisonnement.
Le condamne en outre au paiement de l'amende douanière d'un montant de huit cents euros.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;
Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du Code de procédure pénale.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
