30/01/2007 | FRANCE | N°JURITEXT000007627599

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 30 janvier 2007, JURITEXT000007627599

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007627599
Date de la décision : 30/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2007-01-30;juritext000007627599

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