La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/01/2007 | FRANCE | N°54

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 11 janvier 2007, 54


:

:

:

:


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 54
Date de la décision : 11/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : M. SUQUET, président

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2007-01-11;54 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award