09/01/2007 | FRANCE | N°JURITEXT000007627597

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 09 janvier 2007, JURITEXT000007627597

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007627597
Date de la décision : 09/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. SUQUET, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2007-01-09;juritext000007627597

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.