B/MBDOSSIER N 06/00790ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 20063ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
No 06/1147Prononcé publiquement le MARDI 28 NOVEMBRE 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CASTRES du 07 DECEMBRE 2005.COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt Président
:
Monsieur SUQUET Conseillers :
Monsieur BASTIER,
Madame SALMERONGREFFIER :Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêtMINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :A... Sébastienné le 11 Juillet 1978 à BROU SUR CHANTEREINE (77)de Serge et de LAMBERT Laurede nationalité française, célibataire; sans professiondemeurant Derriere la Ville 81290 ESCOUSSENS Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC :appelant AMEUR AmaraDemeurant 55 Route Nationale - 81240 ST AMANS SOULTPartie civile, non appelante, non comparanteX... GilbertDemeurant 6 chemin des Mûriers - Le Manier - 81290 ST AFFRIQUE LES MONTAGNESPartie civile, non appelant, non comparantCOUTO JoséDemeurant 77 avenue du Banquet - 81240 ST AMANS VALTORETPartie civile, non appelant, non comparantPARAYRE FrédéricDemeurant 69 Route Nationale - 81240 ST AMANS SOULTPartie
civile, non appelant, non comparantY... JeanDemeurant 6 rue de la Chaussée - 81240 ST AMANS SOULTPartie civile, non appelant, non comparantRAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal, par jugement en date du 07 Décembre 2005, a déclaré A... Sébastien coupable du chef de : * VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* VOL EN REUNION, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 1 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code
pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 27 au 28/10/2004, à Saint Amans Soult, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 19 au 20/09/2004, à Aiguefonde, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 19 au 20/09/2004, à Aiguefonde, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL* VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 19 au 20/09/2004, à Aiguefonde, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal* VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, courant deuxième semestre courant 2004, à Labruguière, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à :1 an d'emprisonnement.SUR L'ACTION CIVILE :* a alloué à AMEUR Amara, 100 ç à titre de dommages intérêts* a alloué à X... Gilbert, 148 ç à titre de dommages intérêts* a alloué à COUTO José, 300 ç à titre de dommages intérêts* a alloué à PARAYRE Frédéric, 100 ç à titre de dommages intérêts* a alloué à
PEREZ Jean, 100 ç à titre de dommages intérêtsLES APPELS :Appel a été interjeté par :Monsieur A... Sébastien, le 12 Mai 2006 contre Monsieur COUTO José, Madame AMEUR Amara, Monsieur Y... Jean, Monsieur PARAYRE Frédéric, Monsieur X... GilbertM. le Procureur de la République, le 12 Mai 2006 contre Monsieur A... SébastienDÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience publique du 07 Novembre 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu ;Ont été entendus :Monsieur BASTIER, en son rapport ;Le Ministère Public, appelant, a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel.Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 28 NOVEMBRE 2006.DÉCISION :
Sébastien A... a relevé appel le 12 mai 2006 du jugement contradictoire à signifier rendu le 7 décembre 2005, par le tribunal correctionnel de CASTRES et signifié le 5 mai à son domicile, (accusé de réception signé le 10 mai), qui l'a déclaré coupable de vols et tentatives de vols, dégradations, le tout en réunion, et en répression l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et à payer des dommages et intérêts solidairement avec son co-auteur Joùl Z... aux cinq parties civiles.
Monsieur le procureur de la république a relevé appel le même jour.
L'appel est général.
Les parties civiles Gilbert X..., Jean Y..., ont demandé par lettres la confirmation de la décision.
Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi et la confirmation du jugement devant le nombre d'infraction, l'ampleur des dégâts causés et le nombre de condamnations déjà prononcées contre Sébastien XXX XXXXX.
L'appelant, régulièrement cité à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; la décision sera contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale.
MOTIFS DE LA DÉCISION, Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi.
Les faits sont établis par les constatations des gendarmes, par les déclarations des deux co-auteurs. La déclaration de culpabilité ne peut qu'être confirmée.
Ces différents vols commis au préjudice d'au moins huit personnes différentes, l'ont été avec des dégradations pour ouvrir les voitures, arracher des accessoires, ou en perçant les réservoirs pour voler le carburant.
Sébastien A... a déjà été condamné à huit reprises ; pour prévenir le renouvellement des faits, lui signifier la gravité de son comportement, et l'inciter à changer d'orientation, la cour confirme la peine prononcée.
Sur le plan de l'action civile, le tribunal a justement considéré que les faits reprochés au prévenu avaient causé des préjudices aux parties civiles, et il a correctement apprécié ces préjudices et les réparations qui devaient être accordées, il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant contradictoirement à signifier à l'égard de A... Sébastien, par arrêt de défaut à l'encontre des parties civiles, publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme, reçoit les appels,
Au fond :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions tant sur l'action publique que sur l'action civile.
Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le
Greffier.LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
